Le bon voisinage ça s'entretient !
L'union, article paru le 29 mai 2008
Resserrer les liens entre les habitants avec la fête des voisins, c'est le pari gagné par l'Amicale des locataires d'Épernay, place Middelkerke. Rue Haie-Leleu, il y avait aussi de l'ambiance.
« LE but d'une amicale des locataires, c'est d'être vigilant auprès du bailleur, mais aussi de restaurer le lien social entre les gens », confiait mardi soir, place Middelkerke, Sandrine Nolleau, présidente de la CNL.
Cette association, créée en 70 à Épernay, avait cessé toute activité en 77. « Les problèmes de régularisation de charges sur Bernon ont remobilisé l'association en 2005. Le nouveau bureau, élu ce mois-ci, essaie de relancer les activités dans une dynamique collective, plus proche des habitants. C'est notre 1re action non revendicatrice. »
Fab Crobard résumait : « On essaie de réinstaurer des événements un peu conviviaux. La date de la fête des voisins étant décidée au plan national, on a été obligés de s'organiser dans l'urgence ». Des ballons et des tee-shirts ont été donnés par la fédération nationale de la CNL pour la fête des voisins, à la grande joie des enfants dont certains sont revenus plus tard avec leurs parents pour participer au repas.
Sandrine Humbert, qui habite square Delibes depuis 8 ans, remarquait : « On se croise, on se dit bonjour, mais c'est différent de se rencontrer et d'échanger autour d'un repas. C'est vraiment faire connaissance. Et dans notre quartier, il y a une vraie richesse de cultures ».
La soirée s'est prolongée jusqu'à 21 h 30, en deux vagues de participants, en raison de leurs horaires de travail.
« Nous aurions préféré mettre en place plusieurs fêtes dans les squares, mais la fédération voulait un lieu central. On s'est donc rabattu sur la place Middelkerke. »
« Météo chaotique »
À 14 heures, rien ne laissait présager que la pluie allait cesser. « C'était l'heure où il fallait réserver tables et chaises auprès de la mairie », explique Sandrine Nolleau. Elle a choisi l'option « au chaud », dans le local de l'amicale des locataires d'Épernay.
Valérie d'Aboville et sa fille Cassandra, 15 ans, du square Lully, avaient amené des mini-pizzas et des tartelettes aux pommes.
« J'ai envie de connaître un peu plus de personnes et de passer une bonne soirée. » Voisins du 2e étage, Sira Diallo et son fils Oumar, s'étaient déplacés avec ses nièces. « On a envie de passer un bon moment ».
C'était l'occasion d'échanger autour d'un verre ou d'un cake salé pour Nicole Gilles, psychologue retraitée de l'Éducation nationale. « J'habite ici depuis 26 ans, je suis impliquée dans le milieu associatif, ça me paraît important d'être là », confiait-elle en installant quelques assortiments pour l'apéritif.
Abeda Charif, adjointe au développement urbain, s'est jointe aux convives pour encourager les participants. « Je suis chargée du travail sur les quartiers, de mettre en place la politique de la Ville dans ce domaine et je connais bien les gens car j'ai habité ici. »
Dans le contexte particulier de l'opération de rénovation urbaine, ce rendez-vous convivial a permis aussi à d'anciens voisins de prendre des nouvelles de leurs familles respectives.
Fabienne Nouira-Huet
source : http://www.lunion.presse.fr/index.php/cms/13/article/139267/
jeudi 29 mai 2008
mercredi 21 mai 2008
MAGIX MP3 Maker 12 Deluxe Full Spanish
Completo gestor de audio con grabación y conversión de archivos
MAGIX MP3 Maker Centurion (MAGIX Music Manager) es un completo administrador de sonido que además también permite realizar un gran número de operaciones con tus archivos de audio.
Permite realizar organizar tu música, por álbumes o por intérpretes, grabar a CD de audio o CD/DVD de datos y exportarla a tu dispositivo de música portátil.
También es capaz de grabar cualquier sonido de tu PC, proceda de la fuente que proceda, almacenarlo directamente en formato comprimido e incluso pudiendo programar una grabación a una hora determinada.
Un programa muy completo, con una interfaz muy atractiva pero que no resulta todo lo práctica o fácil de manejar que sería deseable.
Descarga
MAGIX MP3 Maker Centurion (MAGIX Music Manager) es un completo administrador de sonido que además también permite realizar un gran número de operaciones con tus archivos de audio.
Permite realizar organizar tu música, por álbumes o por intérpretes, grabar a CD de audio o CD/DVD de datos y exportarla a tu dispositivo de música portátil.
También es capaz de grabar cualquier sonido de tu PC, proceda de la fuente que proceda, almacenarlo directamente en formato comprimido e incluso pudiendo programar una grabación a una hora determinada.
Un programa muy completo, con una interfaz muy atractiva pero que no resulta todo lo práctica o fácil de manejar que sería deseable.
Descarga
lundi 19 mai 2008
Amicale des locataires : un nouveau bureau
Amicale des locataires : un nouveau bureau
L'union, article paru le 19 mai 2008
La CNL - Amicale des locataires d'Epernay, a tenu la réunion de sa commission éxécutive début mai afin de procéder au renouvellement de son bureau :
Présidente : Mme Nolleau Sandrine
Vice-présidente : Mme Taramini Christine
Trésorière : Mme Maruae Martine
Vice-trésorière : Mme Lautoa Murielle
Secrétaire : Mme Gille Nicole
Vice-secrétaire : Mme Humbert Sandrine
Membres du bureau : Mme Duclos Claudine, Mr Laghmar Hassan, Mme Lesure
Andrée-Françoise, Mr Nawrot Jean-Marie, Mr Ousmane Sylla, Mme Rousseau
Emma
Afin de faire connaître leur action de soutien et d'aide aux locataires, les membres du nouveau bureau ont décidé de mettre en place une permanence de la CNL - Amicale des locataires d'Epernay.
Cette permanence se tiendra dans leur local au bout de la place du marché : 1 square Offenbach, le mercredi matin de 10h à 11h ou sur directement le marché si le temps et la mairie le permettent.
CNL - Amicale des locataires d'Epernay
1 square Offenbach
51200 Epernay
L'union, article paru le 19 mai 2008
La CNL - Amicale des locataires d'Epernay, a tenu la réunion de sa commission éxécutive début mai afin de procéder au renouvellement de son bureau :
Présidente : Mme Nolleau Sandrine
Vice-présidente : Mme Taramini Christine
Trésorière : Mme Maruae Martine
Vice-trésorière : Mme Lautoa Murielle
Secrétaire : Mme Gille Nicole
Vice-secrétaire : Mme Humbert Sandrine
Membres du bureau : Mme Duclos Claudine, Mr Laghmar Hassan, Mme Lesure
Andrée-Françoise, Mr Nawrot Jean-Marie, Mr Ousmane Sylla, Mme Rousseau
Emma
Afin de faire connaître leur action de soutien et d'aide aux locataires, les membres du nouveau bureau ont décidé de mettre en place une permanence de la CNL - Amicale des locataires d'Epernay.
Cette permanence se tiendra dans leur local au bout de la place du marché : 1 square Offenbach, le mercredi matin de 10h à 11h ou sur directement le marché si le temps et la mairie le permettent.
CNL - Amicale des locataires d'Epernay
1 square Offenbach
51200 Epernay
Eau
L'eau est un gros poste de dépenses dans le ménage et un élément essentiel de nos vies.
L'eau du robinet.
L'eau est pompée dans une nappe souterraine puis acheminée dans une usine de traitement des eaux afin de la rendre potable. Elle est ensuite stockée dans des réservoirs, étape où le chlore est ajouté, afin qu'elle soit ensuite distribuée en toute sécurité.
Elle a, donc parfois, un goût de chlore pour le faire passer il suffit de tirer l'eau à l'avance et de la laisser reposer environ une heure pour permettre au chlore de s'évaporer au contact de l'air.
Sa qualité est définie par le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 en conformité avec la directive européenne du 3 novembre 1998. Elle est donc régulièrement contrôlée. Le taux de nitrate ne doit pas dépasser 50 milligramme par litre, la concentration totale en pesticides ne doit pas être au-delà de 0,5 microgramme par litre, la teneur en plomb est limitée à 50 microgrammes par litre (10 en 2013).
Après usage, elle est évacuée vers une usine d'assainissement des eaux usées qui la traite avant qu'elle ne soit rendue à l'état naturel.
Son prix est donc composé de trois éléments la distribution de l'eau (pompage et distribution), la collecte et la traitement des eaux usées (collecte et dépollution) et enfin les taxes.
A noter que l'usine de traitement des eaux est différente de l'usine d'assainissement des eaux usées.
Quelques gestes pour l'économiser.
L'eau du robinet.
L'eau est pompée dans une nappe souterraine puis acheminée dans une usine de traitement des eaux afin de la rendre potable. Elle est ensuite stockée dans des réservoirs, étape où le chlore est ajouté, afin qu'elle soit ensuite distribuée en toute sécurité.
Elle a, donc parfois, un goût de chlore pour le faire passer il suffit de tirer l'eau à l'avance et de la laisser reposer environ une heure pour permettre au chlore de s'évaporer au contact de l'air.
Sa qualité est définie par le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 en conformité avec la directive européenne du 3 novembre 1998. Elle est donc régulièrement contrôlée. Le taux de nitrate ne doit pas dépasser 50 milligramme par litre, la concentration totale en pesticides ne doit pas être au-delà de 0,5 microgramme par litre, la teneur en plomb est limitée à 50 microgrammes par litre (10 en 2013).
Après usage, elle est évacuée vers une usine d'assainissement des eaux usées qui la traite avant qu'elle ne soit rendue à l'état naturel.
Son prix est donc composé de trois éléments la distribution de l'eau (pompage et distribution), la collecte et la traitement des eaux usées (collecte et dépollution) et enfin les taxes.
A noter que l'usine de traitement des eaux est différente de l'usine d'assainissement des eaux usées.
Quelques gestes pour l'économiser.
- Arroser le soir ou en utilisant des goutte à goutte
- Eviter et repèrer les fuites en relevant le compteur d'eau au coucher puis en comparant avec les chiffres du matin ; les chiffres doivent être identiques, si ça n'est pas le cas, il y a une fuite.
- Laver la voiture à l'éponge plutôt qu'au jet d'eau
- Placer un volume (brique ou bouteille plastique) dans le réservoir des WC pour utiliser moins d'eau en rinçant
- Préférer une douche au bain en coupant l'eau pendant le savonnage
- Se laver les dents avec un gobelet en coupant l'eau
- Se laver les mains avec le lavabo fermé en coupant l'eau
- S'informer lors de l'achat du lave-linge ou du lave-vaisselle sur leur consommation d'eau
- Utiliser le lave-linge ou le lave-vaisselle à pleine charge
- Faire couler un peu d'eau pour éliminer les particules en suspension avant de remplir une carafe
- Laver la voiture dans un centre spécialisé qui retraite les eaux usées et salies
- Privilègier les produits ménagers préservant l'environnement et ne pas dépasser les doses conseillées
Vie collective
Afin de vivre collectivement en bonne entente, certaines précautions sont nécessaires :
- Amener les poubelles dans le local dédié
- Alerter le bailleur en cas de fissures sur les extérieurs, ne pas tenter de les déccrocher soi-même
- Descendre les escaliers et traverser les espaces collectifs sans faire trop de bruit
- Effectuer les activités bruyantes (bricolage, machine à laver, etc.) à des horaires acceptables par tous
- Ne pas nourrir les pigeons
- Ne pas laisser son animal domestique en liberté dans les parties communes
- Ne pas laver le balcon à l'eau de javel
- Ne rien jeter par terre dans les parties communes ou par les fenêtres
samedi 17 mai 2008
Nuisance sonore
Dans un logement le bruit est transmis par la structure du bâtiment (mur, plancher, plafond, cloison, etc.) et par l'air.
Si l'air transmet les bruits, une bonne ventilation du logement reste nécessaire aussi il est indispensable de ne pas boucher les aérations.
A noter que si l'on entend et supporte mal les bruits du voisins, il semble qu'on entende pas le bruit que l'on fait soi-même.
Aussi, afin de vivre en bonne entente collectivement, certaines précautions sont nécessaires :
Enfin, en cas de gros problème la loi vous protège :
Si l'air transmet les bruits, une bonne ventilation du logement reste nécessaire aussi il est indispensable de ne pas boucher les aérations.
A noter que si l'on entend et supporte mal les bruits du voisins, il semble qu'on entende pas le bruit que l'on fait soi-même.
Aussi, afin de vivre en bonne entente collectivement, certaines précautions sont nécessaires :
- Marcher en chaussons ou pied-nu dans le logement ;
- Ne pas traîner les meubles sur le sol ;
- Eviter de courir, de claquer les portes ou de crier ;
- Modérer le son de la télévision, de la chaîne Hi-Fi ou de l'ordinateur, notamment en évitant de poser les enceintes directement sur le sol ;
- Descendre les escaliers et traverser les espaces collectifs sans faire trop de bruit ;
- Eduquer son chien pour qu'il n'aboie pas inconsidérément ;
- Effectuer les activités bruyantes (bricolage, machine à laver, etc.) à des horaires acceptables par tous.
Enfin, en cas de gros problème la loi vous protège :
- article 623-2 du Code Pénal (texte sur légifrance)
- articles R-1334-31 et R-1337-7 du Code de la santé publique (texte sur légifrance)
- décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (texte sur légifrance)
Humidité
Afin d'éviter les problèmes d'humidité dans un logement, plusieurs précautions sont à prendre :
- Aérer les chambres le matin environ 15 minutes en coupant le chauffage (même en hiver) ce qui permet de renouveller l'air du logement tout en évacuant la vapeur d'eau produite en dormant.
- Ne pas boucher les entrées d'air qui permettent un renouvellement constant de l'air dans le logement.
- Ne pas placer de meubles devant les radiateurs pour une meilleure répartition de la chaleur.
- Nettoyer régulièrement les aérations pour assurer un bon renouvellement de l'air.
- Fermer la porte des pièces succeptibles de produire de la vapeur d'eau (salle de bain, cuisine, lieu où le linge sèche) afin que la vapeur d'eau n'envahisse pas tout le logement.
- Ventiller la cuisine et la salle de bains après usage.
vendredi 16 mai 2008
Droit au logement opposable
La loi du 5 mars 2007 insitue le droit au logement opposable (DALO).
Pour bénéficier du droit au logement opposable, il faut avant tout :
Ensuite, il est nécessaire d'être de bonne foi et de répondre à l'une des situations suivantes :
Si vous répondez à ces conditions, alors vous pouvez saisir la commission de médiation avec le formulaire de recours disponible en préfecture et auquel il est conseillé de joindre les justificatifs nécessaires à motiver le recours.
La commission doit alors rendre sa décision dans un délai de 3 à 6 mois à compter de la date d'accusé de réception.
La commission peut alors décider que :
Pour bénéficier du droit au logement opposable, il faut avant tout :
- être français ou résider sur le territoire français de manière régulière
- ne pas être en mesure d'accèder par ses propres moyens à un logement décent et de s'y maintenir
- satisfaire aux conditions d'accès au logement social
Ensuite, il est nécessaire d'être de bonne foi et de répondre à l'une des situations suivantes :
- dépourvu de logement
- menacé d'expulsion sans possibilité de relogement
- hébergé ou logé temporairement dans un logement de transition
- logé dans des locaux impropres à l'habitation
- logé dans un local sur-occupé en ayant à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée
- demandeur de logement locatif et muni d'une attestation d'enregistrement départemental de la demande
Si vous répondez à ces conditions, alors vous pouvez saisir la commission de médiation avec le formulaire de recours disponible en préfecture et auquel il est conseillé de joindre les justificatifs nécessaires à motiver le recours.
La commission doit alors rendre sa décision dans un délai de 3 à 6 mois à compter de la date d'accusé de réception.
La commission peut alors décider que :
- vous êtes prioritaire et un logement doit vous êtes attribué en urgence (proposition de logement dans un délai de 3 à 6 mois)
- vous êtes dans une situation nécessitant un logement de transition (foyer, hébergement, logement-foyer, etc.)
- vous n'êtes pas prioritaire
samedi 10 mai 2008
Loyer
C'est le prix de la location ; son non-paiement peut entraîne une demande d'expulsion.
Il est fixé au moment de la signature du bail, et le bail doit comprendre la clause de révision.
Si le logement est conventionné, il se paye à terme échu (on paye une fois le mois fini).
La prescription pour le loyer est de 5 ans.
Il est fixé au moment de la signature du bail, et le bail doit comprendre la clause de révision.
Si le logement est conventionné, il se paye à terme échu (on paye une fois le mois fini).
La prescription pour le loyer est de 5 ans.
Logement indécent
En cas de logement indécent, saisir la DASS qui doit ensuite fournir un rapport motivé au préfet.
Il est possible, en cas de logement indécent, de faire baisser le loyer, sans baisse del'AL ou de l'APL, en demandant à un juge d'instance.
La loi SRU du 13 décembre 200 fait désormais obligation au bailleur de reloger provisoirement le locataire pendant les travaux ; si le relogement est définitif le bailleur doit verser au locataire une indemnité égale à 3 mois du nouveau loyer.
La définition du logement indécent est donnée par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
Article 4
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Il est possible, en cas de logement indécent, de faire baisser le loyer, sans baisse del'AL ou de l'APL, en demandant à un juge d'instance.
La loi SRU du 13 décembre 200 fait désormais obligation au bailleur de reloger provisoirement le locataire pendant les travaux ; si le relogement est définitif le bailleur doit verser au locataire une indemnité égale à 3 mois du nouveau loyer.
La définition du logement indécent est donnée par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
Article 4
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Lois relatives au logement
- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (texte complet sur légifrance)
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière dite loi Mehaignerie (texte complet sur légifrance)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (texte complet sur légifrance)
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU (texte complet sur légifrance)
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite loi DALO (texte complet sur légifrance)
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire verse au bailleur en début de location. Il ne doit pas être confondu avec la cauton (acte selon lequel une personne s'engage à respecter vos obligations).
Il ne peut être supérieur à 2 mois de loyer.
Il sert à dédommager le bailleur, en cas de réparations locatives à effectuer à la fin du bail.
Il est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire, déduction faite, le cas échéant des sommes dues au bailleur. En cas de retard, il produit des intérêts à taux légal au profit du locataire.
Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant le contrat de location, même si celui-ci est éventuellement renouvelé.
Il n'est pas assimilé à un loyer et la prescription trentenaire s'applique.
Il ne peut être supérieur à 2 mois de loyer.
Il sert à dédommager le bailleur, en cas de réparations locatives à effectuer à la fin du bail.
Il est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire, déduction faite, le cas échéant des sommes dues au bailleur. En cas de retard, il produit des intérêts à taux légal au profit du locataire.
Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant le contrat de location, même si celui-ci est éventuellement renouvelé.
Il n'est pas assimilé à un loyer et la prescription trentenaire s'applique.
Congé-délai
Le congé-délai peut-être donner à tout moment par le locataire en respectant les règles de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par voie d'huissier. Le délai court à la date de reception de la lettre.
En général, il est de 3 mois mais peut-être réduit à 2 mois en cas de :
premier emploi, mutation, perte d'emploi, changement d'emploi (suite à une perte d'emploi), pour une personne de plus de 60 ans dont la santé justifie un changement de domicile, pour les bénéficiaires du RMI ou en cas de démmenagement dans un logement conventionné.
Le cas particulier du congé donné par le bailleur.
Il est aussi encadré par l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il doit respecter un délai d'au moins 6 mois avant la fin de l'expiration du bail sinon le bail est reconduit.
Il peut être donné dans 3 cas :
Il doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par voie d'huissier. Le délai court à la date de reception de la lettre.
En général, il est de 3 mois mais peut-être réduit à 2 mois en cas de :
premier emploi, mutation, perte d'emploi, changement d'emploi (suite à une perte d'emploi), pour une personne de plus de 60 ans dont la santé justifie un changement de domicile, pour les bénéficiaires du RMI ou en cas de démmenagement dans un logement conventionné.
Le cas particulier du congé donné par le bailleur.
Il est aussi encadré par l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il doit respecter un délai d'au moins 6 mois avant la fin de l'expiration du bail sinon le bail est reconduit.
Il peut être donné dans 3 cas :
- Congé pour vente : dans ce cas, il vaut offre de vente au locataire qui a 2 mois - voir plus en cas de prêt bancaire - pour répondre à cette offre.
- Congé pour reprise : il doit indiquer le nom et l'adresse du futur bénéficiaire du logement.
- Congé pour motif légitime et sérieux : il doit indiquer le motif (retard de paiement, défaut d'entretien, trouble de voisinage, etc.)
Allocation logement
Il s'agit de l'AL (allocation de logement) et l'APL (aide personnalisée au logement) pour un logement conventionné. Elles ne sont pas cummulables et sont soumise à conditions de ressources.
Elles sont perçues pour une résidence principale, occupée au moins 8 mois par an.
Elles sont versées par la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) directement au propriétaire. Elles ne sont versées qu'en cas d'habitation durant le mois complet.
En cas de montant inférieur à 24 euros, elles ne sont pas versées. La surface habitable doit être au moins égale à 9m2 pour une personne seule.
Leur montant est établi en fonction de plusieurs critères (montant du loyer, montant des ressources, composition de la famille, etc.)
Elles sont perçues pour une résidence principale, occupée au moins 8 mois par an.
Elles sont versées par la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) directement au propriétaire. Elles ne sont versées qu'en cas d'habitation durant le mois complet.
En cas de montant inférieur à 24 euros, elles ne sont pas versées. La surface habitable doit être au moins égale à 9m2 pour une personne seule.
Leur montant est établi en fonction de plusieurs critères (montant du loyer, montant des ressources, composition de la famille, etc.)
jeudi 8 mai 2008
KMP - LES POELES A GRANULES DE BOIS
L'entreprise KMP, fondée en 1990 à Kalmar au sud de la Suède, est spécialisée dans le chauffage aux granulés de bois, la Suède en étant le plus grand consommateur européen. Kmp est leader sur son marché (une installation sur 3).
Les poêles KMP, c'est :
- rendement énergétique de plus de 85%
- régulation automatique des paramètres de combustion
- thermostat d'ambiance afin d'alimenter plus ou moins de granulés dans le foyer
- savoir-faire technologique résultant de 15 ans d’expérience sur l’optimisation de la combustion et la convection
- conception simple
- fonctionnement silencieux (ventilation constante quel que soit la puissance régulée)
- certifification P-Mârkt pour leurs hautes performances énergétiques et environnementales (norme européenne parmi les plus exigeantes).
En 2006, KMP a rejoint le groupe ARITERM, acteur finlandais des Bio-énergies.
En 2008, nouveaux modèles NEPTUNI et EKERUM (nouveaux habillages, sur la base du modèle MYSINGE).
Lien fabricant : ariterm.se
Lien installateur : poelesgranules-kmp.ouvaton.orgmercredi 7 mai 2008
Los Horoscopos De Durango - Ayer, Hoy Y Siempre (2008)
1.- Bazar
2.- Hoy Y Siempre
3.- Te Amo
4.- Niegalo
5.- Corazon Romantico
6.- Vamonos
7.- Eras Tu
8.- Ya No Voy A Llorar
9.- Tan Solo En Ti
10.- Ahora Que No Estas
11.- Julio Castro
12.- Que Bello Error
13.- Para Volver A Mi
14.- Juntos
15.- Catarino Y Los Rurales
16.- La Virgen De Las Novias (Bonus Track)
mardi 6 mai 2008
Expulsion
La trève hivernal commence le 1° novembre et s'arrête le 15 mars, durant cette période il n'est pas possible de procéder des expulsions sans solution de relogement.
L'impayé est la première cause d'expulsion mais elle peut aussi être déclenchée en cas de non-versement du dépôt de garantie, en cas de défaut d'assurance ou à la suite d'un congé donné dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
En secteur locatif, l'impayé est constitué :
- soit lorque 3 termes nets consécutifs sont totalement impayés,
- soit le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Dès la constitution d'un impayé de loyer, le bailleur social doit saisir, dans un délai de 3 mois avant la convocation devant le tribunal (assignation), la Section Départementale des Aides Publiques au Logement (SDAPL) ou la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Il existe différents dispositifs d'aide : Fonds de Solidarité Logement (FSL), Commission de Surendettement, Caisse d'Allocations Familiales (CAF), etc.
Un commandement de payer est ensuite adressé au locataire par acte d'huissier remis en main propre.
Le locataire dispose alors d'un délai de 2 mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire.
Ensuite, vient la convocation au tribunal (assignation) toujours par acte d'huissier afin d'informer le locataire de la procédure d'expulsion en cours. Elle l'invite à se présenter au tribunal. L'audience a lieu au moins 2 mois plus tard.
Une copie de la convocation au tribunal (assignation) est adressée au Préfet pour toute demande d'expulsion. Dès qu'il la reçoit, le Préfet demande aux Services Sociaux de réaliser une enquête sociale (origine de la demande, causes de l'impayé, aides susceptibles d'être mobilisées). Les principaux éléments de cette enquête sont transmis au juge.
Enfin, c'est l'audience, la présence du locataire à l'audience est essentielle. Le juge écoute les arguments du bailleur et du locataire qui peut proposer un échéancier de règlement de sa dette. Cette proposition peut éviter une expulsion (attention : il est nécessaire ensuite respecter scrupuleusement l'échéancier).
Le juge prend ensuite sa décision : suspension de la clause résolutoire, accord de délai pour acquitter de la dette, résiliation le bail ou ordonner l'expulsion.
La décision du juge doit être signifié par voie d'huissier.
Si malgré tout, le jugement d'expulsion est prononcé, le locataire peut demander des délais d'exécution de ce jugement au juge de l'exécution.
Ce délai d'exécution est compris entre 3 mois et 3 ans ; il peut être accordé chaque fois que le relogement des personnes expulsées s'avére difficile malgré leur bonne volonté.
Si le locataire conteste la décision rendue, il peut faire appel dans un délai de 15 jours (ordonnance) à 1 mois (jugement), après avoir éventuellement consulté un avocat.
Pour procéder à l'expulsion, le bailleur doit au préalable faire signifier par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.
Si, à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant ce commandement, le locataire reste dans les lieux, le bailleur peut demander à un huissier de procéder à l'expulsion. En principe, le locataire est averti par l'huissier du jour de l'évacuation.
L'huissier se présente au logement et demande au locataire de quitter le logement.
Si le locataire s'oppose à l'expulsion, l'huissier dresse un procès-verbal de difficultés.
Le bailleur doit alors demander à la Préfecture l'autorisation de faire intervenir la Force Publique (police) pour réaliser l'expulsion. Le préfet a un délai de 2 mois pour répondre. Il demande une enquête sociale et un rapport au commisaire de Police.
Le locataire est alors convoqué par le commisaire de Police qui l'incite à partir de lui-même puis transmet un rapport à la préfecture qui complète ainsi l'enquête sociale.
C'est avec ces documents que le préfet refuse ou accepte l'intervention de la Force Publique (police).
Le silence du préfet après 4 mois à compter de la demande d'intervention de la Force Publique (police) est considérée comme un refus implicite.
En cas de refus de concours de la police, le bailleur peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus auprès du tribunal administratif du ressort de l'immeuble.
En dernier lieu, si le préfet accorde l'intervention de la Force Publique (police), le locataire est expulsé par l'huissier en présence du Commissaire et d'un serrurier. Un procès verbal d'expulsion est remis au locataire, il doit comprendre la liste précise des meubles laissés dans le logement et fixe une date d'audience devant le juge de l'exécution.
L'expulsion ne peut avoir lieu qu'entre 6h et 21h et hors des jours fériés ou chômés.
Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour récupérer les affaires laissées dans le logement. A l'issue de ce délai, le juge de l'exécution, après avoir entendu le locataire et le bailleur, décide du sort des biens restés dans le logement.
L'impayé est la première cause d'expulsion mais elle peut aussi être déclenchée en cas de non-versement du dépôt de garantie, en cas de défaut d'assurance ou à la suite d'un congé donné dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
En secteur locatif, l'impayé est constitué :
- soit lorque 3 termes nets consécutifs sont totalement impayés,
- soit le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Dès la constitution d'un impayé de loyer, le bailleur social doit saisir, dans un délai de 3 mois avant la convocation devant le tribunal (assignation), la Section Départementale des Aides Publiques au Logement (SDAPL) ou la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Il existe différents dispositifs d'aide : Fonds de Solidarité Logement (FSL), Commission de Surendettement, Caisse d'Allocations Familiales (CAF), etc.
Un commandement de payer est ensuite adressé au locataire par acte d'huissier remis en main propre.
Le locataire dispose alors d'un délai de 2 mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire.
Ensuite, vient la convocation au tribunal (assignation) toujours par acte d'huissier afin d'informer le locataire de la procédure d'expulsion en cours. Elle l'invite à se présenter au tribunal. L'audience a lieu au moins 2 mois plus tard.
Une copie de la convocation au tribunal (assignation) est adressée au Préfet pour toute demande d'expulsion. Dès qu'il la reçoit, le Préfet demande aux Services Sociaux de réaliser une enquête sociale (origine de la demande, causes de l'impayé, aides susceptibles d'être mobilisées). Les principaux éléments de cette enquête sont transmis au juge.
Enfin, c'est l'audience, la présence du locataire à l'audience est essentielle. Le juge écoute les arguments du bailleur et du locataire qui peut proposer un échéancier de règlement de sa dette. Cette proposition peut éviter une expulsion (attention : il est nécessaire ensuite respecter scrupuleusement l'échéancier).
Le juge prend ensuite sa décision : suspension de la clause résolutoire, accord de délai pour acquitter de la dette, résiliation le bail ou ordonner l'expulsion.
La décision du juge doit être signifié par voie d'huissier.
Si malgré tout, le jugement d'expulsion est prononcé, le locataire peut demander des délais d'exécution de ce jugement au juge de l'exécution.
Ce délai d'exécution est compris entre 3 mois et 3 ans ; il peut être accordé chaque fois que le relogement des personnes expulsées s'avére difficile malgré leur bonne volonté.
Si le locataire conteste la décision rendue, il peut faire appel dans un délai de 15 jours (ordonnance) à 1 mois (jugement), après avoir éventuellement consulté un avocat.
Pour procéder à l'expulsion, le bailleur doit au préalable faire signifier par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.
Si, à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant ce commandement, le locataire reste dans les lieux, le bailleur peut demander à un huissier de procéder à l'expulsion. En principe, le locataire est averti par l'huissier du jour de l'évacuation.
L'huissier se présente au logement et demande au locataire de quitter le logement.
Si le locataire s'oppose à l'expulsion, l'huissier dresse un procès-verbal de difficultés.
Le bailleur doit alors demander à la Préfecture l'autorisation de faire intervenir la Force Publique (police) pour réaliser l'expulsion. Le préfet a un délai de 2 mois pour répondre. Il demande une enquête sociale et un rapport au commisaire de Police.
Le locataire est alors convoqué par le commisaire de Police qui l'incite à partir de lui-même puis transmet un rapport à la préfecture qui complète ainsi l'enquête sociale.
C'est avec ces documents que le préfet refuse ou accepte l'intervention de la Force Publique (police).
Le silence du préfet après 4 mois à compter de la demande d'intervention de la Force Publique (police) est considérée comme un refus implicite.
En cas de refus de concours de la police, le bailleur peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus auprès du tribunal administratif du ressort de l'immeuble.
En dernier lieu, si le préfet accorde l'intervention de la Force Publique (police), le locataire est expulsé par l'huissier en présence du Commissaire et d'un serrurier. Un procès verbal d'expulsion est remis au locataire, il doit comprendre la liste précise des meubles laissés dans le logement et fixe une date d'audience devant le juge de l'exécution.
L'expulsion ne peut avoir lieu qu'entre 6h et 21h et hors des jours fériés ou chômés.
Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour récupérer les affaires laissées dans le logement. A l'issue de ce délai, le juge de l'exécution, après avoir entendu le locataire et le bailleur, décide du sort des biens restés dans le logement.
Etat des lieux
L'état des lieux est la description exacte et précise du logement en début et en fin de bail. Il permet de déterminer les réparations nécessaires et si elles sont du ressort du bailleur ou du locataire.
C'est après comparaison entre les deux états des lieux que le dépôt de garantie est rendue au locataire moins les sommes dues au titre des loyers, charges, réparations locatives et dégradations dont il serait responsable avec justificatifs des sommes réclamées. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour restituer le dépôt de garantie.
Il doit être joint au contrat de location. Si il n'existe pas d'état des lieux lors de l'entrée dans le logement, celui-ci est présumé avoir été livré en bon état, ils doivent donc être rendu dans le même état de qualité.
L'état des lieux doit être rédigé en contradiction par les deux parties, soit le bailleur et le locataire. Les observations du locataire doivent donc apparaître dessus. Il est possible de se faire accompagner d'un membre de la CNL - amicale d'Epernay, à titre de conseil.
Il faut être vigilant sur les termes employés (usé n'entraîne pas de frais pour le locataire à l'inverse de cassé ou dégradé)
Seules les dégradations dues à un usage abusif, inapproprié des équipements peuvent être imputées au locataire, c'est le cas pour une brûlure sur de la moquette ou des tâches indélébiles.
L'usure et la vétusté résultant d'un usage normal, ne peuvent lui être imputé.
Le locataire est tenu de rendre le logement propre (lessivage des peintures, plafond, nettoyage des parquets, etc.), dans l'état d'origine dans lequel il l'a reçu et d'y faire les réparations locatives nécessaires.
Lors de l'état des lieux, il faut tout faire noter ; les accords verbaux n'ayant aucune valeur. Il est aussi conseiller de procéder au relevé des compteurs (eau, gaz, électricité).
Lors du premier mois de chauffage, il est possible de compléter l'état des lieux d'entrée, par l'état des éléments de chauffage. Si un défaut important n'a pas été consigné lors de l'état des lieux, il est nécessaire de le signaler au propriétaire, dans un délai de 20 jours, avec une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour un état des lieux de sortie, penser à reprendre les couriers signalant des problèmes ayant entraîné des dégradations et effectuer un relevé des compteurs.
L'état des lieux de sortie est généralement précédé d'un pré-état des lieux indicatif (ou visite préliminaire) afin de s'accorder sur les réparations qui incombent à chacun.
En cas de désaccord, le locataire peut refuser de signer l'état des lieux. Il est alors réalisé par un huissier de Justice, désigné d'un commun accord entre les deux parties et dont les frais sont partagés entre les deux parties.
En cas de litige relatif à l'état des lieux, chaque partie a la possibilité de saisir la Commision départementale de Conciliation de la Marne.
Grille de vétusté de l'accord collectif local sur la procédure d'état des lieux dans le département de la Marne.
C'est après comparaison entre les deux états des lieux que le dépôt de garantie est rendue au locataire moins les sommes dues au titre des loyers, charges, réparations locatives et dégradations dont il serait responsable avec justificatifs des sommes réclamées. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour restituer le dépôt de garantie.
Il doit être joint au contrat de location. Si il n'existe pas d'état des lieux lors de l'entrée dans le logement, celui-ci est présumé avoir été livré en bon état, ils doivent donc être rendu dans le même état de qualité.
L'état des lieux doit être rédigé en contradiction par les deux parties, soit le bailleur et le locataire. Les observations du locataire doivent donc apparaître dessus. Il est possible de se faire accompagner d'un membre de la CNL - amicale d'Epernay, à titre de conseil.
Il faut être vigilant sur les termes employés (usé n'entraîne pas de frais pour le locataire à l'inverse de cassé ou dégradé)
Seules les dégradations dues à un usage abusif, inapproprié des équipements peuvent être imputées au locataire, c'est le cas pour une brûlure sur de la moquette ou des tâches indélébiles.
L'usure et la vétusté résultant d'un usage normal, ne peuvent lui être imputé.
Le locataire est tenu de rendre le logement propre (lessivage des peintures, plafond, nettoyage des parquets, etc.), dans l'état d'origine dans lequel il l'a reçu et d'y faire les réparations locatives nécessaires.
Lors de l'état des lieux, il faut tout faire noter ; les accords verbaux n'ayant aucune valeur. Il est aussi conseiller de procéder au relevé des compteurs (eau, gaz, électricité).
Lors du premier mois de chauffage, il est possible de compléter l'état des lieux d'entrée, par l'état des éléments de chauffage. Si un défaut important n'a pas été consigné lors de l'état des lieux, il est nécessaire de le signaler au propriétaire, dans un délai de 20 jours, avec une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour un état des lieux de sortie, penser à reprendre les couriers signalant des problèmes ayant entraîné des dégradations et effectuer un relevé des compteurs.
L'état des lieux de sortie est généralement précédé d'un pré-état des lieux indicatif (ou visite préliminaire) afin de s'accorder sur les réparations qui incombent à chacun.
En cas de désaccord, le locataire peut refuser de signer l'état des lieux. Il est alors réalisé par un huissier de Justice, désigné d'un commun accord entre les deux parties et dont les frais sont partagés entre les deux parties.
En cas de litige relatif à l'état des lieux, chaque partie a la possibilité de saisir la Commision départementale de Conciliation de la Marne.
Grille de vétusté de l'accord collectif local sur la procédure d'état des lieux dans le département de la Marne.
Charge locative
Les charges locatives sont généralement payées sous formes de provisions mensuelles avec le loyer. Elles font l'objet d'une régularisation annuelle accompagnée d'un remboursement au bénéfice des locataires ou d'un rappel.
Ces charges correspondent aux dépenses dûes à l'entretien courant des immeubles et aux menus réparations d'instalation qu'effectuent le bailleur (entretien des parties communes, les taxes locatives (enlèvement d'ordures, balayage), entretien des parties individuelles, etc.).
La loi prévoit une liste limitative de ces charges aussi appelées "charges récupérables" en ce sens que le bailleur les avance mais les récupèrent par facturation aurpès du locataire. Elles peuvent être réclamées par le bailleur pendant un délai de 5 ans, à l'inverse le locataire peut les contester pendant 3 ans.
Leur montant doit être justifié par la présentation des factures correspondantes. La régularisation annuelle est une occasion de les contrôler.
La liste des charges récupérables est fixée en annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
I. - Ascenseurs et monte-charge.
1. Dépenses d'électricité.
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :
a) Exploitation :
- visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
- examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;
- nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;
- dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;
- tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil.
b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine.
c) Menues réparations :
- de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;
- des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;
- des balais du moteur et fusibles.
II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.
1. Dépenses relatives :
- A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;
- A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;
- A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;
- Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ;
- Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ;
- A l'électricité ;
- Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;
- entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
- graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
- remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;
- entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;
- vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
- réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;
- purge des points de chauffage ;
- frais de contrôles de combustion ;
- entretien des épurateurs de fumée ;
- opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;
- conduite de chauffage ;
- frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;
- entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ;
- contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
- vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;
- nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
- vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.
b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun :
- réparation de fuites sur raccords et joints ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;
- rodage des sièges de clapets ;
- menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
- recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.
III. - Installations individuelles.
Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :
1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;
- dépannage ;
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;
- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
- contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
- réglage des mécanismes de chasses d'eau.
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.
1. Dépenses relatives :
- A l'électricité ;
- Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;
b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur.
3. Entretien de propreté (frais de personnel).
V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
1. Dépenses relatives :
- A l'électricité ;
- A l'essence et huile ;
- Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :
ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
2. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
- les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;
- entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.
VI. - Hygiène.
1. Dépenses de fournitures consommables :
- Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;
- Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.
2. Exploitation et entretien courant :
- Entretien et vidange des fosses d'aisances ;
- Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
3. Elimination des rejets (frais de personnel).
VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation.
1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
2. Exploitation et entretien courant :
- Ramonage des conduits de ventilation ;
- Entretien de la ventilation mécanique ;
- Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ;
- Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.
3. Divers :
- Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.
VIII. - Impositions et redevances.
- Droit de bail.
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
- Taxe de balayage.
Le propriétaire a à sa charge :
Ces charges correspondent aux dépenses dûes à l'entretien courant des immeubles et aux menus réparations d'instalation qu'effectuent le bailleur (entretien des parties communes, les taxes locatives (enlèvement d'ordures, balayage), entretien des parties individuelles, etc.).
La loi prévoit une liste limitative de ces charges aussi appelées "charges récupérables" en ce sens que le bailleur les avance mais les récupèrent par facturation aurpès du locataire. Elles peuvent être réclamées par le bailleur pendant un délai de 5 ans, à l'inverse le locataire peut les contester pendant 3 ans.
Leur montant doit être justifié par la présentation des factures correspondantes. La régularisation annuelle est une occasion de les contrôler.
La liste des charges récupérables est fixée en annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
I. - Ascenseurs et monte-charge.
1. Dépenses d'électricité.
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :
a) Exploitation :
- visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
- examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes ;
- nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie ;
- dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;
- tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil.
b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine.
c) Menues réparations :
- de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;
- des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;
- des balais du moteur et fusibles.
II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.
1. Dépenses relatives :
- A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;
- A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;
- A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;
- Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ;
- Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ;
- A l'électricité ;
- Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;
- entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
- graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
- remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;
- entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;
- vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
- réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;
- purge des points de chauffage ;
- frais de contrôles de combustion ;
- entretien des épurateurs de fumée ;
- opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;
- conduite de chauffage ;
- frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;
- entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ;
- contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
- vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;
- nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
- vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.
b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun :
- réparation de fuites sur raccords et joints ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;
- rodage des sièges de clapets ;
- menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
- recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.
III. - Installations individuelles.
Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :
1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;
- dépannage ;
- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;
- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
- contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des robinets ;
- réglage des mécanismes de chasses d'eau.
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.
1. Dépenses relatives :
- A l'électricité ;
- Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.
2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;
b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur.
3. Entretien de propreté (frais de personnel).
V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).
1. Dépenses relatives :
- A l'électricité ;
- A l'essence et huile ;
- Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :
ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.
2. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
- les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;
- entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.
VI. - Hygiène.
1. Dépenses de fournitures consommables :
- Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;
- Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.
2. Exploitation et entretien courant :
- Entretien et vidange des fosses d'aisances ;
- Entretien des appareils de conditionnement des ordures.
3. Elimination des rejets (frais de personnel).
VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation.
1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.
2. Exploitation et entretien courant :
- Ramonage des conduits de ventilation ;
- Entretien de la ventilation mécanique ;
- Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ;
- Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.
3. Divers :
- Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.
VIII. - Impositions et redevances.
- Droit de bail.
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
- Taxe de balayage.
Le propriétaire a à sa charge :
- le gros entretien (vandalisme, etc.) ;
- les grosses réparations (réparation de la vétusté, etc.) ;
- les frais de gestion ;
- les dépenses de ravalement ;
- l'installation ou le remplacement des équipements des parties communes (tapis, vitres, digicode, etc.) ;
- les peintures des escaliers ;
- le renouvellement d'installation d'eau, de chauffage dans les appartements et les parties communes ;
- les achats de poubelles, etc.
- la partie du salaire du gardien qui n'est pas à la charge du locataire.
Réparation locative
La notion de réparation locative apparaît souvent notamment lors de l'état des lieux.
Le terme réparation locative désigne l'ensemble des réparations locatives comme les travaux d'entretien courant et les menues réparations consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ces réparations sont de la responsabilité du locataire et se distinguent des dégradations volontaires qui sont sous responsabilité de leur auteur.
Ces réparations locatives sont encadrées par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Une liste de ces réparations locatives est même précisée en annexe du décret.
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
- Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
- Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
- Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
- Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
- Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
- Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
- Réfection des mastics ;
- Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
- Graissage ;
- Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
- Graissage ;
- Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
- Nettoyage et graissage ;
- Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
- Maintien en état de propreté ;
- Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
- Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
- Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
- Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
- Dégorgement :
- Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
- Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
- Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
- Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
- Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. - Equipements d'installations d'électricité.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Le terme réparation locative désigne l'ensemble des réparations locatives comme les travaux d'entretien courant et les menues réparations consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ces réparations sont de la responsabilité du locataire et se distinguent des dégradations volontaires qui sont sous responsabilité de leur auteur.
Ces réparations locatives sont encadrées par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Une liste de ces réparations locatives est même précisée en annexe du décret.
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
- Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
- Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
- Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
- Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
- Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
- Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
- Réfection des mastics ;
- Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
- Graissage ;
- Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
- Graissage ;
- Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
- Nettoyage et graissage ;
- Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
- Maintien en état de propreté ;
- Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
- Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
- Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
- Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
- Dégorgement :
- Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
- Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
- Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
- Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
- Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. - Equipements d'installations d'électricité.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
lundi 5 mai 2008
Assurance
L'assurance du logement par le locataire est une obligation légale (article 7 de la loi du 6 juillet 1989, loi du 23 décembre 1986, loi Quilliot, loi Mehaignerie). Cette assurance obligatoire concerne la garantie "risques locatifs" (incendie, explosion, dégât des eaux, attentats, émeutes, actes de terrorisme) mais les assurances couvrent souvent aussi la garantie "recours des voisins et des tiers" et la garantie "multirisque habitation".
La non-assurance peut-être la clause de plein droit de résiliation de bail. C'est pourquoi, vous devez fournir une attestation d'assurance, chaque année, à votre bailleur.
La garantie "risques locatifs" : Elle vous couvre pour les dommages causés à l'immeuble dont vous pourriez être tenu responsable et permet de rembourser le propriétaire à votre place.
La garantie "recours des voisins et des tiers" : Elle vous couvre pour les dommages causés à vos voisins dont vous pourriez être tenu responsable et permet de rembourser vos voisins à votre place.
La garantie "multirisque habitation" : En cas de détérioration ou de destruction de vos biens, elle vous rembourse à hauteur de la vétusté de l'objet. Elle couvre aussi la responsabilité civile "vie privée".
Le contrat d’assurance s’appelle aussi police d’assurance. Le contrat est valable un an et se reconduit généralement par accord tacite à la date anniversaire du contrat.
Les assurances n’assurent pas tout. Il existe des clauses d'exclusion de risque mais elles doivent paraître en caractère très visible dans le contrat.
Certaines exclusions résultent de la loi, d’autres sont particulières au contrat :
Ne sont jamais garanties :
- les fautes intentionnelles de l'assuré (ex. incendie volontaire)
- ce qui est contraire à l’ordre public (ex. amendes)
- les pertes et dommages causés par la guerre étrangère ou une guerre civile
Sont généralement exclus :
- radioactivité
- cataclysmes sauf s'ils sont déclarés catastrophes naturelles par arrêté ministériel
En cas de démménagement :
Informez l'assureur le plus tôt possible, le contrat est transféré sur la nouvelle adresse.
En cas de sinistre :
Prévenez vos assureur dans les cinq (5) jours (sauf en cas de vol, le délai est de 24 heures) en lui indiquant : votre nom, votre numéro de contrat, la date et la nature du sinistre ainsi que la description des dommages.
Un expert de votre assurance passe évaluer les dommages ; c'est à vous de prouver les dommages aussi ne jettez rien tant que l'expert n'est pas passé et rassemblez les documents permettant de juger de la valeur du bien (facture, bons de garantie, photos, etc.).
Pour résilier :
Prévenir l'assureur dans un délai de 2 mois minimum avant la date de l'échéance, par lettre recommandée.
Assurances du propriétaire
Le propriétaire est obligé de louer son bien en bon état et de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui sont devenues nécessaires.
Sa responsabilité peut être recherchée si un sinistre est dû à un vice de construction ou à un défaut d'entretien. De même le propriétaire peut être déclaré responsable à l'égard de ses locataires du trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels résultant d'un incendie ou d'une explosion et dû à l'un de ses locataires.
Le propriétaire doit assurer l'immeuble. Ce qui garantit généralement la totalité des bâtiments (c'est-à-dire les parties communes et privatives) et les responsabilités encourues par le propriétaire (envers les locataires, les voisins et les tiers et la copropriété).
La non-assurance peut-être la clause de plein droit de résiliation de bail. C'est pourquoi, vous devez fournir une attestation d'assurance, chaque année, à votre bailleur.
La garantie "risques locatifs" : Elle vous couvre pour les dommages causés à l'immeuble dont vous pourriez être tenu responsable et permet de rembourser le propriétaire à votre place.
La garantie "recours des voisins et des tiers" : Elle vous couvre pour les dommages causés à vos voisins dont vous pourriez être tenu responsable et permet de rembourser vos voisins à votre place.
La garantie "multirisque habitation" : En cas de détérioration ou de destruction de vos biens, elle vous rembourse à hauteur de la vétusté de l'objet. Elle couvre aussi la responsabilité civile "vie privée".
Le contrat d’assurance s’appelle aussi police d’assurance. Le contrat est valable un an et se reconduit généralement par accord tacite à la date anniversaire du contrat.
Les assurances n’assurent pas tout. Il existe des clauses d'exclusion de risque mais elles doivent paraître en caractère très visible dans le contrat.
Certaines exclusions résultent de la loi, d’autres sont particulières au contrat :
Ne sont jamais garanties :
- les fautes intentionnelles de l'assuré (ex. incendie volontaire)
- ce qui est contraire à l’ordre public (ex. amendes)
- les pertes et dommages causés par la guerre étrangère ou une guerre civile
Sont généralement exclus :
- radioactivité
- cataclysmes sauf s'ils sont déclarés catastrophes naturelles par arrêté ministériel
En cas de démménagement :
Informez l'assureur le plus tôt possible, le contrat est transféré sur la nouvelle adresse.
En cas de sinistre :
Prévenez vos assureur dans les cinq (5) jours (sauf en cas de vol, le délai est de 24 heures) en lui indiquant : votre nom, votre numéro de contrat, la date et la nature du sinistre ainsi que la description des dommages.
Un expert de votre assurance passe évaluer les dommages ; c'est à vous de prouver les dommages aussi ne jettez rien tant que l'expert n'est pas passé et rassemblez les documents permettant de juger de la valeur du bien (facture, bons de garantie, photos, etc.).
Pour résilier :
Prévenir l'assureur dans un délai de 2 mois minimum avant la date de l'échéance, par lettre recommandée.
Assurances du propriétaire
Le propriétaire est obligé de louer son bien en bon état et de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui sont devenues nécessaires.
Sa responsabilité peut être recherchée si un sinistre est dû à un vice de construction ou à un défaut d'entretien. De même le propriétaire peut être déclaré responsable à l'égard de ses locataires du trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels résultant d'un incendie ou d'une explosion et dû à l'un de ses locataires.
Le propriétaire doit assurer l'immeuble. Ce qui garantit généralement la totalité des bâtiments (c'est-à-dire les parties communes et privatives) et les responsabilités encourues par le propriétaire (envers les locataires, les voisins et les tiers et la copropriété).
Bernon : les locataires veulent se faire entendre
Bernon : les locataires veulent se faire entendre
L'union, article paru le 5 mai 2008
Les habitants de Bernon souhaitent une meilleure compréhension de leurs charges. Le centre national du logement leur propose de mettre en place un réseau de locataires.
ETRE locataire à Bernon relève parfois du parcours du combattant. Les responsables et les adhérents de la CNL (confédération nationale du logement) en savent quelque chose. Ils l'ont rappelé lors de la dernière réunion de l'amicale qui a réuni une cinquantaine de locataires du Toit Champenois. Dont des habitants des différents quartiers de Beausoleil, Bernon, Bernon-villages et la Vaute. « Il y a une réelle attente des gens qui ne comprennent pas toujours la logique de l'organisme logeur » explique l'un des responsables de la CNL. « Nous sommes sensibles aux préoccupations des locataires de tous ces quartiers. Mais ils doivent savoir que la vile d'Epernay est présente à leurs côtés » a souligné Djora Fis, conseillère municipale déléguée à la proximité.
Le groupe de volontaires de l'amicale a fait un bref rappel historique de la section locale de la CNL et de ses actions passées et en cours, notamment sur les régularisations de charges et les problèmes d'expulsion. Ils ont une nouvelle fois rappelé à quel point l'implication des locataires était essentielle à leur action afin de pouvoir être porteur d'un message le plus représentatif possible. « Notre rôle est de développer une communication réelle avec l'organisme logeur. Les gens ont souvent le sentiment de ne pas être compris » commente Nicole Gilles, présidente de l'amicale.
Solutions pédagogiques
L'amicale souhaite renforcer sa présence sur le terrain. Notamment mettre en place un réseau de locataires-relais afin de connaître les problèmes propres à chaque type d'habitat et de les relayer auprès des instances au sein desquelles ils siègent (tour de quartier, conseil d'administration, conseil d'administration du Toit Champenois, concertation avec la ville…) Les participants se sont exprimés sur leur quotidien, leurs inquiétudes et ont formulé des revendications.
Le problème des charges est régulièrement revenu dans les échanges. Les habitants comprennent mal la façon dont elles sont calculées, ce qu'elles prennent en compte, ou encore la manière dont elles sont régularisées. « Nous allons nous mobiliser afin de mettre en place des solutions pédagogiques et accessibles pour une meilleure compréhension des charges tout en continuant à lutter pour leur diminution » souligne une responsable de l'amicale.
Autre sujet d'inquiétude : les différentes réhabilitations en cours et à venir. Les locataires déplorent un manque d'information ou des informations non-concordantes entre les différents interlocuteurs.
La CNL estime qu'il est nécessaire d'accompagner les locataires lors de gros travaux de réhabilitation, qu'il s'agisse d'interventions sur site habité ou de relogement. Elle encourage les locataires à être vigilants et à ne pas hésiter à la contacter pour se faire conseiller.
J.B.
Pour joindre la CNL (section d'Epernay), 1, square Offenbach à Epernay.
source : http://www.lunion.presse.fr/index.php/cms/13/article/130921/
L'union, article paru le 5 mai 2008
Les habitants de Bernon souhaitent une meilleure compréhension de leurs charges. Le centre national du logement leur propose de mettre en place un réseau de locataires.
ETRE locataire à Bernon relève parfois du parcours du combattant. Les responsables et les adhérents de la CNL (confédération nationale du logement) en savent quelque chose. Ils l'ont rappelé lors de la dernière réunion de l'amicale qui a réuni une cinquantaine de locataires du Toit Champenois. Dont des habitants des différents quartiers de Beausoleil, Bernon, Bernon-villages et la Vaute. « Il y a une réelle attente des gens qui ne comprennent pas toujours la logique de l'organisme logeur » explique l'un des responsables de la CNL. « Nous sommes sensibles aux préoccupations des locataires de tous ces quartiers. Mais ils doivent savoir que la vile d'Epernay est présente à leurs côtés » a souligné Djora Fis, conseillère municipale déléguée à la proximité.
Le groupe de volontaires de l'amicale a fait un bref rappel historique de la section locale de la CNL et de ses actions passées et en cours, notamment sur les régularisations de charges et les problèmes d'expulsion. Ils ont une nouvelle fois rappelé à quel point l'implication des locataires était essentielle à leur action afin de pouvoir être porteur d'un message le plus représentatif possible. « Notre rôle est de développer une communication réelle avec l'organisme logeur. Les gens ont souvent le sentiment de ne pas être compris » commente Nicole Gilles, présidente de l'amicale.
Solutions pédagogiques
L'amicale souhaite renforcer sa présence sur le terrain. Notamment mettre en place un réseau de locataires-relais afin de connaître les problèmes propres à chaque type d'habitat et de les relayer auprès des instances au sein desquelles ils siègent (tour de quartier, conseil d'administration, conseil d'administration du Toit Champenois, concertation avec la ville…) Les participants se sont exprimés sur leur quotidien, leurs inquiétudes et ont formulé des revendications.
Le problème des charges est régulièrement revenu dans les échanges. Les habitants comprennent mal la façon dont elles sont calculées, ce qu'elles prennent en compte, ou encore la manière dont elles sont régularisées. « Nous allons nous mobiliser afin de mettre en place des solutions pédagogiques et accessibles pour une meilleure compréhension des charges tout en continuant à lutter pour leur diminution » souligne une responsable de l'amicale.
Autre sujet d'inquiétude : les différentes réhabilitations en cours et à venir. Les locataires déplorent un manque d'information ou des informations non-concordantes entre les différents interlocuteurs.
La CNL estime qu'il est nécessaire d'accompagner les locataires lors de gros travaux de réhabilitation, qu'il s'agisse d'interventions sur site habité ou de relogement. Elle encourage les locataires à être vigilants et à ne pas hésiter à la contacter pour se faire conseiller.
J.B.
Pour joindre la CNL (section d'Epernay), 1, square Offenbach à Epernay.
source : http://www.lunion.presse.fr/index.php/cms/13/article/130921/
vendredi 2 mai 2008
Bureau 2008 de la CNL - Amicale d'Epernay
Par réunion de sa commision exécutive en date du vendredi 2 mai 2008, la CNL - Amicale d'Epernay a procédé au renouvellement de son bureau, dont voici la liste des membres.
Présidente : Mme Nolleau Sandrine.
Vice-présidente : Mme Taramini Christine.
Trésorière : Mme Maruae Martine.
Vice-trésorière : Mme Lautoa Murielle.
Secrétaire : Mme Gille Nicole.
Vice-secrétaire : Mme Humbert Sandrine.
Membres du bureau :
Mme Duclos Claudine.
Mr Laghmar Hassan.
Mme Lesure Andrée-Françoise.
Mr Nawrot Jean-Marie.
Mr Ousmane Sylla.
Mme Rousseau Emma.
Présidente : Mme Nolleau Sandrine.
Vice-présidente : Mme Taramini Christine.
Trésorière : Mme Maruae Martine.
Vice-trésorière : Mme Lautoa Murielle.
Secrétaire : Mme Gille Nicole.
Vice-secrétaire : Mme Humbert Sandrine.
Membres du bureau :
Mme Duclos Claudine.
Mr Laghmar Hassan.
Mme Lesure Andrée-Françoise.
Mr Nawrot Jean-Marie.
Mr Ousmane Sylla.
Mme Rousseau Emma.
Inscription à :
Articles (Atom)