La notion de réparation locative apparaît souvent notamment lors de l'état des lieux.
Le terme réparation locative désigne l'ensemble des réparations locatives comme les travaux d'entretien courant et les menues réparations consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ces réparations sont de la responsabilité du locataire et se distinguent des dégradations volontaires qui sont sous responsabilité de leur auteur.
Ces réparations locatives sont encadrées par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Une liste de ces réparations locatives est même précisée en annexe du décret.
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
- Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
- Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
- Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
- Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
- Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
- Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
- Réfection des mastics ;
- Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
- Graissage ;
- Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
- Graissage ;
- Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
- Nettoyage et graissage ;
- Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
- Maintien en état de propreté ;
- Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
- Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
- Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
- Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
- Dégorgement :
- Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
- Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
- Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
- Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
- Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. - Equipements d'installations d'électricité.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
mardi 6 mai 2008
lundi 5 mai 2008
Assurance
L'assurance du logement par le locataire est une obligation légale (article 7 de la loi du 6 juillet 1989, loi du 23 décembre 1986, loi Quilliot, loi Mehaignerie). Cette assurance obligatoire concerne la garantie "risques locatifs" (incendie, explosion, dégât des eaux, attentats, émeutes, actes de terrorisme) mais les assurances couvrent souvent aussi la garantie "recours des voisins et des tiers" et la garantie "multirisque habitation".
La non-assurance peut-être la clause de plein droit de résiliation de bail. C'est pourquoi, vous devez fournir une attestation d'assurance, chaque année, à votre bailleur.
La garantie "risques locatifs" : Elle vous couvre pour les dommages causés à l'immeuble dont vous pourriez être tenu responsable et permet de rembourser le propriétaire à votre place.
La garantie "recours des voisins et des tiers" : Elle vous couvre pour les dommages causés à vos voisins dont vous pourriez être tenu responsable et permet de rembourser vos voisins à votre place.
La garantie "multirisque habitation" : En cas de détérioration ou de destruction de vos biens, elle vous rembourse à hauteur de la vétusté de l'objet. Elle couvre aussi la responsabilité civile "vie privée".
Le contrat d’assurance s’appelle aussi police d’assurance. Le contrat est valable un an et se reconduit généralement par accord tacite à la date anniversaire du contrat.
Les assurances n’assurent pas tout. Il existe des clauses d'exclusion de risque mais elles doivent paraître en caractère très visible dans le contrat.
Certaines exclusions résultent de la loi, d’autres sont particulières au contrat :
Ne sont jamais garanties :
- les fautes intentionnelles de l'assuré (ex. incendie volontaire)
- ce qui est contraire à l’ordre public (ex. amendes)
- les pertes et dommages causés par la guerre étrangère ou une guerre civile
Sont généralement exclus :
- radioactivité
- cataclysmes sauf s'ils sont déclarés catastrophes naturelles par arrêté ministériel
En cas de démménagement :
Informez l'assureur le plus tôt possible, le contrat est transféré sur la nouvelle adresse.
En cas de sinistre :
Prévenez vos assureur dans les cinq (5) jours (sauf en cas de vol, le délai est de 24 heures) en lui indiquant : votre nom, votre numéro de contrat, la date et la nature du sinistre ainsi que la description des dommages.
Un expert de votre assurance passe évaluer les dommages ; c'est à vous de prouver les dommages aussi ne jettez rien tant que l'expert n'est pas passé et rassemblez les documents permettant de juger de la valeur du bien (facture, bons de garantie, photos, etc.).
Pour résilier :
Prévenir l'assureur dans un délai de 2 mois minimum avant la date de l'échéance, par lettre recommandée.
Assurances du propriétaire
Le propriétaire est obligé de louer son bien en bon état et de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui sont devenues nécessaires.
Sa responsabilité peut être recherchée si un sinistre est dû à un vice de construction ou à un défaut d'entretien. De même le propriétaire peut être déclaré responsable à l'égard de ses locataires du trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels résultant d'un incendie ou d'une explosion et dû à l'un de ses locataires.
Le propriétaire doit assurer l'immeuble. Ce qui garantit généralement la totalité des bâtiments (c'est-à-dire les parties communes et privatives) et les responsabilités encourues par le propriétaire (envers les locataires, les voisins et les tiers et la copropriété).
La non-assurance peut-être la clause de plein droit de résiliation de bail. C'est pourquoi, vous devez fournir une attestation d'assurance, chaque année, à votre bailleur.
La garantie "risques locatifs" : Elle vous couvre pour les dommages causés à l'immeuble dont vous pourriez être tenu responsable et permet de rembourser le propriétaire à votre place.
La garantie "recours des voisins et des tiers" : Elle vous couvre pour les dommages causés à vos voisins dont vous pourriez être tenu responsable et permet de rembourser vos voisins à votre place.
La garantie "multirisque habitation" : En cas de détérioration ou de destruction de vos biens, elle vous rembourse à hauteur de la vétusté de l'objet. Elle couvre aussi la responsabilité civile "vie privée".
Le contrat d’assurance s’appelle aussi police d’assurance. Le contrat est valable un an et se reconduit généralement par accord tacite à la date anniversaire du contrat.
Les assurances n’assurent pas tout. Il existe des clauses d'exclusion de risque mais elles doivent paraître en caractère très visible dans le contrat.
Certaines exclusions résultent de la loi, d’autres sont particulières au contrat :
Ne sont jamais garanties :
- les fautes intentionnelles de l'assuré (ex. incendie volontaire)
- ce qui est contraire à l’ordre public (ex. amendes)
- les pertes et dommages causés par la guerre étrangère ou une guerre civile
Sont généralement exclus :
- radioactivité
- cataclysmes sauf s'ils sont déclarés catastrophes naturelles par arrêté ministériel
En cas de démménagement :
Informez l'assureur le plus tôt possible, le contrat est transféré sur la nouvelle adresse.
En cas de sinistre :
Prévenez vos assureur dans les cinq (5) jours (sauf en cas de vol, le délai est de 24 heures) en lui indiquant : votre nom, votre numéro de contrat, la date et la nature du sinistre ainsi que la description des dommages.
Un expert de votre assurance passe évaluer les dommages ; c'est à vous de prouver les dommages aussi ne jettez rien tant que l'expert n'est pas passé et rassemblez les documents permettant de juger de la valeur du bien (facture, bons de garantie, photos, etc.).
Pour résilier :
Prévenir l'assureur dans un délai de 2 mois minimum avant la date de l'échéance, par lettre recommandée.
Assurances du propriétaire
Le propriétaire est obligé de louer son bien en bon état et de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui sont devenues nécessaires.
Sa responsabilité peut être recherchée si un sinistre est dû à un vice de construction ou à un défaut d'entretien. De même le propriétaire peut être déclaré responsable à l'égard de ses locataires du trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels résultant d'un incendie ou d'une explosion et dû à l'un de ses locataires.
Le propriétaire doit assurer l'immeuble. Ce qui garantit généralement la totalité des bâtiments (c'est-à-dire les parties communes et privatives) et les responsabilités encourues par le propriétaire (envers les locataires, les voisins et les tiers et la copropriété).
Bernon : les locataires veulent se faire entendre
Bernon : les locataires veulent se faire entendre
L'union, article paru le 5 mai 2008
Les habitants de Bernon souhaitent une meilleure compréhension de leurs charges. Le centre national du logement leur propose de mettre en place un réseau de locataires.
ETRE locataire à Bernon relève parfois du parcours du combattant. Les responsables et les adhérents de la CNL (confédération nationale du logement) en savent quelque chose. Ils l'ont rappelé lors de la dernière réunion de l'amicale qui a réuni une cinquantaine de locataires du Toit Champenois. Dont des habitants des différents quartiers de Beausoleil, Bernon, Bernon-villages et la Vaute. « Il y a une réelle attente des gens qui ne comprennent pas toujours la logique de l'organisme logeur » explique l'un des responsables de la CNL. « Nous sommes sensibles aux préoccupations des locataires de tous ces quartiers. Mais ils doivent savoir que la vile d'Epernay est présente à leurs côtés » a souligné Djora Fis, conseillère municipale déléguée à la proximité.
Le groupe de volontaires de l'amicale a fait un bref rappel historique de la section locale de la CNL et de ses actions passées et en cours, notamment sur les régularisations de charges et les problèmes d'expulsion. Ils ont une nouvelle fois rappelé à quel point l'implication des locataires était essentielle à leur action afin de pouvoir être porteur d'un message le plus représentatif possible. « Notre rôle est de développer une communication réelle avec l'organisme logeur. Les gens ont souvent le sentiment de ne pas être compris » commente Nicole Gilles, présidente de l'amicale.
Solutions pédagogiques
L'amicale souhaite renforcer sa présence sur le terrain. Notamment mettre en place un réseau de locataires-relais afin de connaître les problèmes propres à chaque type d'habitat et de les relayer auprès des instances au sein desquelles ils siègent (tour de quartier, conseil d'administration, conseil d'administration du Toit Champenois, concertation avec la ville…) Les participants se sont exprimés sur leur quotidien, leurs inquiétudes et ont formulé des revendications.
Le problème des charges est régulièrement revenu dans les échanges. Les habitants comprennent mal la façon dont elles sont calculées, ce qu'elles prennent en compte, ou encore la manière dont elles sont régularisées. « Nous allons nous mobiliser afin de mettre en place des solutions pédagogiques et accessibles pour une meilleure compréhension des charges tout en continuant à lutter pour leur diminution » souligne une responsable de l'amicale.
Autre sujet d'inquiétude : les différentes réhabilitations en cours et à venir. Les locataires déplorent un manque d'information ou des informations non-concordantes entre les différents interlocuteurs.
La CNL estime qu'il est nécessaire d'accompagner les locataires lors de gros travaux de réhabilitation, qu'il s'agisse d'interventions sur site habité ou de relogement. Elle encourage les locataires à être vigilants et à ne pas hésiter à la contacter pour se faire conseiller.
J.B.
Pour joindre la CNL (section d'Epernay), 1, square Offenbach à Epernay.
source : http://www.lunion.presse.fr/index.php/cms/13/article/130921/
L'union, article paru le 5 mai 2008
Les habitants de Bernon souhaitent une meilleure compréhension de leurs charges. Le centre national du logement leur propose de mettre en place un réseau de locataires.
ETRE locataire à Bernon relève parfois du parcours du combattant. Les responsables et les adhérents de la CNL (confédération nationale du logement) en savent quelque chose. Ils l'ont rappelé lors de la dernière réunion de l'amicale qui a réuni une cinquantaine de locataires du Toit Champenois. Dont des habitants des différents quartiers de Beausoleil, Bernon, Bernon-villages et la Vaute. « Il y a une réelle attente des gens qui ne comprennent pas toujours la logique de l'organisme logeur » explique l'un des responsables de la CNL. « Nous sommes sensibles aux préoccupations des locataires de tous ces quartiers. Mais ils doivent savoir que la vile d'Epernay est présente à leurs côtés » a souligné Djora Fis, conseillère municipale déléguée à la proximité.
Le groupe de volontaires de l'amicale a fait un bref rappel historique de la section locale de la CNL et de ses actions passées et en cours, notamment sur les régularisations de charges et les problèmes d'expulsion. Ils ont une nouvelle fois rappelé à quel point l'implication des locataires était essentielle à leur action afin de pouvoir être porteur d'un message le plus représentatif possible. « Notre rôle est de développer une communication réelle avec l'organisme logeur. Les gens ont souvent le sentiment de ne pas être compris » commente Nicole Gilles, présidente de l'amicale.
Solutions pédagogiques
L'amicale souhaite renforcer sa présence sur le terrain. Notamment mettre en place un réseau de locataires-relais afin de connaître les problèmes propres à chaque type d'habitat et de les relayer auprès des instances au sein desquelles ils siègent (tour de quartier, conseil d'administration, conseil d'administration du Toit Champenois, concertation avec la ville…) Les participants se sont exprimés sur leur quotidien, leurs inquiétudes et ont formulé des revendications.
Le problème des charges est régulièrement revenu dans les échanges. Les habitants comprennent mal la façon dont elles sont calculées, ce qu'elles prennent en compte, ou encore la manière dont elles sont régularisées. « Nous allons nous mobiliser afin de mettre en place des solutions pédagogiques et accessibles pour une meilleure compréhension des charges tout en continuant à lutter pour leur diminution » souligne une responsable de l'amicale.
Autre sujet d'inquiétude : les différentes réhabilitations en cours et à venir. Les locataires déplorent un manque d'information ou des informations non-concordantes entre les différents interlocuteurs.
La CNL estime qu'il est nécessaire d'accompagner les locataires lors de gros travaux de réhabilitation, qu'il s'agisse d'interventions sur site habité ou de relogement. Elle encourage les locataires à être vigilants et à ne pas hésiter à la contacter pour se faire conseiller.
J.B.
Pour joindre la CNL (section d'Epernay), 1, square Offenbach à Epernay.
source : http://www.lunion.presse.fr/index.php/cms/13/article/130921/
vendredi 2 mai 2008
Bureau 2008 de la CNL - Amicale d'Epernay
Par réunion de sa commision exécutive en date du vendredi 2 mai 2008, la CNL - Amicale d'Epernay a procédé au renouvellement de son bureau, dont voici la liste des membres.
Présidente : Mme Nolleau Sandrine.
Vice-présidente : Mme Taramini Christine.
Trésorière : Mme Maruae Martine.
Vice-trésorière : Mme Lautoa Murielle.
Secrétaire : Mme Gille Nicole.
Vice-secrétaire : Mme Humbert Sandrine.
Membres du bureau :
Mme Duclos Claudine.
Mr Laghmar Hassan.
Mme Lesure Andrée-Françoise.
Mr Nawrot Jean-Marie.
Mr Ousmane Sylla.
Mme Rousseau Emma.
Présidente : Mme Nolleau Sandrine.
Vice-présidente : Mme Taramini Christine.
Trésorière : Mme Maruae Martine.
Vice-trésorière : Mme Lautoa Murielle.
Secrétaire : Mme Gille Nicole.
Vice-secrétaire : Mme Humbert Sandrine.
Membres du bureau :
Mme Duclos Claudine.
Mr Laghmar Hassan.
Mme Lesure Andrée-Françoise.
Mr Nawrot Jean-Marie.
Mr Ousmane Sylla.
Mme Rousseau Emma.
mercredi 30 avril 2008
Représentation
En tant qu'association de locataires, la CNL - Amicale d'Epernay est un interlocuteur naturel des instances officielles.
En 20011, la CNL - Amicale d'Epernay siège au conseil d'administration du Toit Champenois, au conseil de concertation locative du Toit Champenois et au tour de quartier de Bernon.
Elle a aussi été consultée par la mairie au titre de la première phase l'Agenda 21.
Il a en charge, notamment, la réévaluation périodique du loyer dans les limites fixées par la législation.
Il est consulté sur :
- les différents aspects de la gestion d'un immeuble ou des ensembles concernés ;
- les projets d'amélioration ou de construction-démolition ;
- toutes mesures touchant au cadre de vie des habitants des immeubles et ensembles concernés.
Il se compose de représentants du bailleur et de représentants des locataires. Les membres peuvent être assistés de toute personne dont la compétence est jugée utile.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Le conseil de concertation locative a été institué par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et devait être mis en place avant le 13 mars 2002.
Cette instance constitue également un espace de participation des habitants par le biais des comités de
quartier. Il permet également de rencontrer directement des habitants dans le quartier.
Il existe différents tour de quartier qui se déroulent régulièrement sur les différents secteurs.
En 20011, la CNL - Amicale d'Epernay siège au conseil d'administration du Toit Champenois, au conseil de concertation locative du Toit Champenois et au tour de quartier de Bernon.
Elle a aussi été consultée par la mairie au titre de la première phase l'Agenda 21.
- Le conseil d'administration du Toit Champenois
Il a en charge, notamment, la réévaluation périodique du loyer dans les limites fixées par la législation.
- Le conseil de concertation locative du Toit Champenois
Il est consulté sur :
- les différents aspects de la gestion d'un immeuble ou des ensembles concernés ;
- les projets d'amélioration ou de construction-démolition ;
- toutes mesures touchant au cadre de vie des habitants des immeubles et ensembles concernés.
Il se compose de représentants du bailleur et de représentants des locataires. Les membres peuvent être assistés de toute personne dont la compétence est jugée utile.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Le conseil de concertation locative a été institué par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et devait être mis en place avant le 13 mars 2002.
- Le tour de quartier de Bernon
Cette instance constitue également un espace de participation des habitants par le biais des comités de
quartier. Il permet également de rencontrer directement des habitants dans le quartier.
Il existe différents tour de quartier qui se déroulent régulièrement sur les différents secteurs.
lundi 31 mars 2008
Carla Bruni - Nue!
Ceux qui critiquent Nicolas Sarkozy ont souvent une copine moche... ci-joint des images qui prouvent que le chef de l'état sait choisir une jolie partenaire (et donc prendre des bonnes décisions!).
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