Nuisance sonore

Dans un logement le bruit est transmis par la structure du bâtiment (mur, plancher, plafond, cloison, etc.) et par l'air.
Si l'air transmet les bruits, une bonne ventilation du logement reste nécessaire aussi il est indispensable de ne pas boucher les aérations.
A noter que si l'on entend et supporte mal les bruits du voisins, il semble qu'on entende pas le bruit que l'on fait soi-même.
Aussi, afin de vivre en bonne entente collectivement, certaines précautions sont nécessaires :

• Marcher en chaussons ou pied-nu dans le logement ;
  
• Ne pas traîner les meubles sur le sol ;
  
• Eviter de courir, de claquer les portes ou de crier ;
  
• Modérer le son de la télévision, de la chaîne Hi-Fi ou de l'ordinateur, notamment en évitant de poser les enceintes directement sur le sol ;
  
• Descendre les escaliers et traverser les espaces collectifs sans faire trop de bruit ;
  
• Eduquer son chien pour qu'il n'aboie pas inconsidérément ;
  
• Effectuer les activités bruyantes (bricolage, machine à laver, etc.) à des horaires acceptables par tous.

En cas de problème avec le voisinage, il est toujours préférable de tenter un règlement à l'amiable par une discussion tolérante, respectueuse et faite de bon sens.

Enfin, en cas de gros problème la loi vous protège :

• article 623-2 du Code Pénal (texte sur légifrance)
• articles R-1334-31 et R-1337-7 du Code de la santé publique (texte sur légifrance)
• décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (texte sur légifrance)

Humidité

Afin d'éviter les problèmes d'humidité dans un logement, plusieurs précautions sont à prendre :

• Aérer les chambres le matin environ 15 minutes en coupant le chauffage (même en hiver) ce qui permet de renouveller l'air du logement tout en évacuant la vapeur d'eau produite en dormant.
• Ne pas boucher les entrées d'air qui permettent un renouvellement constant de l'air dans le logement.
• Ne pas placer de meubles devant les radiateurs pour une meilleure répartition de la chaleur.
• Nettoyer régulièrement les aérations pour assurer un bon renouvellement de l'air.
• Fermer la porte des pièces succeptibles de produire de la vapeur d'eau (salle de bain, cuisine, lieu où le linge sèche) afin que la vapeur d'eau n'envahisse pas tout le logement.
• Ventiller la cuisine et la salle de bains après usage.

Droit au logement opposable

La loi du 5 mars 2007 insitue le droit au logement opposable (DALO).

Pour bénéficier du droit au logement opposable, il faut avant tout :

• être français ou résider sur le territoire français de manière régulière
• ne pas être en mesure d'accèder par ses propres moyens à un logement décent et de s'y maintenir
• satisfaire aux conditions d'accès au logement social

Ensuite, il est nécessaire d'être de bonne foi et de répondre à l'une des situations suivantes :

• dépourvu de logement
• menacé d'expulsion sans possibilité de relogement
• hébergé ou logé temporairement dans un logement de transition
• logé dans des locaux impropres à l'habitation
• logé dans un local sur-occupé en ayant à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée
• demandeur de logement locatif et muni d'une attestation d'enregistrement départemental de la demande

Si vous répondez à ces conditions, alors vous pouvez saisir la commission de médiation avec le formulaire de recours disponible en préfecture et auquel il est conseillé de joindre les justificatifs nécessaires à motiver le recours.

La commission doit alors rendre sa décision dans un délai de 3 à 6 mois à compter de la date d'accusé de réception.
La commission peut alors décider que :

• vous êtes prioritaire et un logement doit vous êtes attribué en urgence (proposition de logement dans un délai de 3 à 6 mois)
• vous êtes dans une situation nécessitant un logement de transition (foyer, hébergement, logement-foyer, etc.)
• vous n'êtes pas prioritaire

Loyer

C'est le prix de la location ; son non-paiement peut entraîne une demande d'expulsion.
Il est fixé au moment de la signature du bail, et le bail doit comprendre la clause de révision.
Si le logement est conventionné, il se paye à terme échu (on paye une fois le mois fini).
La prescription pour le loyer est de 5 ans.

Logement indécent

En cas de logement indécent, saisir la DASS qui doit ensuite fournir un rapport motivé au préfet.
Il est possible, en cas de logement indécent, de faire baisser le loyer, sans baisse del'AL ou de l'APL, en demandant à un juge d'instance.
La loi SRU du 13 décembre 200 fait désormais obligation au bailleur de reloger provisoirement le locataire pendant les travaux ; si le relogement est définitif le bailleur doit verser au locataire une indemnité égale à 3 mois du nouveau loyer.

La définition du logement indécent est donnée par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
Article 4
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

Lois relatives au logement

• Loi n°82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (texte complet sur légifrance)
  
• Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière dite loi Mehaignerie (texte complet sur légifrance)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (texte complet sur légifrance)
• Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU (texte complet sur légifrance)
• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite loi DALO (texte complet sur légifrance)

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire verse au bailleur en début de location. Il ne doit pas être confondu avec la cauton (acte selon lequel une personne s'engage à respecter vos obligations).
Il ne peut être supérieur à 2 mois de loyer.
Il sert à dédommager le bailleur, en cas de réparations locatives à effectuer à la fin du bail.
Il est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire, déduction faite, le cas échéant des sommes dues au bailleur. En cas de retard, il produit des intérêts à taux légal au profit du locataire.
Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant le contrat de location, même si celui-ci est éventuellement renouvelé.
Il n'est pas assimilé à un loyer et la prescription trentenaire s'applique.