La loi de Finances rectificative a été votée et nous vous confirmons les récentes modifications concernant les crédits d' impôt pour 2010.
Les principaux changements concernent :
• Les chaudières à condensation : le taux du crédit d’impôt passe de 25 à 15%
• Les pompes à chaleur aérothermiques restent subventionnées à hauteur de 25%, les PAC géothermiques le seront à hauteur de 40%. Dans ce dernier cas, le crédit d’impôt s’applique sur le coût de l’équipement et aussi le coût de la pose incluant les échangeurs souterrains.
• Les chauffe-eau thermodynamiques sont subventionnés à hauteur de 40%.
• Le remplacement d’une chaudière à bois par une autre est subventionné à hauteur de 25 ou 40% selon les cas.
Les régulations et les installations solaire continueront à être subventionnées comme l’année précédente à savoir respectivement à hauteur de 25% et 50%.
Les conditions d'éligibilité :
Votre situation :
- Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit ;
- Vous êtes fiscalement domicilié en France,
- Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d’impôt (si vous avez opté pour le crédit d’impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).
Le logement
- C’est une maison individuelle ou un appartement ;
- C’est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
- Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur.
- Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
Un montant plafonné
- Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
- Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 euros par logement dans la limite de 3 logements par an.
- Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.
- Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
| Equipement | Caractéristiques et performances exigées au 1er janvier 2010 |
|---|---|
| Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné | Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalente. |
| Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses : | Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ 0,3 % |
| Fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, biommasse, hydraulique |
|
| Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) | COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5 °C et une température de condensation de 35 °C. |
| Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau | COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 °C et -3 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur. |
| Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau | COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 7 °C à 10 °C à l'évaporateur, et de 30 °C et 35 °C au condenseur. |
| Pompes à chaleur air / eau | COP ≥ 3,4 pour une température d'entrée et de sortie d'air de 7 °C à 10 °C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au condenseur. |
| Pompes à chaleur thermodynamiques pour la production d'eau chaude sanitaire | COP > 2,2 selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3 |
| Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par un installation de cogénération | * Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble. |
Les documents à fournir
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt. Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre à la déclaration d'impôt. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.
