Le Stic, frère aîné d’Edvige : halte au fichage arbitraire et discriminatoire

La Cnil vient de rendre ses conclusions sur le fichier des infractions constatées le Stic, créé clandestinement dans les années 1995/2000 mais connu seulement en 2001, et qui dès 2004 fichait 23 millions de personnes.
Les conclusions de la Cnil sont accablantes. Seulement 17 % des données collectées sur les personnes mises en cause sont exactes. Les données collectées sont stockées sans respect des durées de conservation, de mise à jour et d'apurement.
Les qualifications des personnes fichées sont non seulement fantaisistes mais inacceptables dans un Etat de droit respectueux de l'égale dignité des personnes : on y trouve entre autres « autiste », « homosexuel », « travesti »

Voilà qui permet juger de la crédibilité des affirmations ministérielles selon lesquelles les autorités n'avaient jamais songé à ficher les orientations sexuelles ou l'état de santé.

Le Stic sert aussi pour les enquêtes administratives ; il est consulté pour le recrutement et l'habilitation des personnes travaillant dans le domaine de la sécurité.
On sait déjà que ces très nombreuses données erronées ont conduit à des pertes d'emploi et à des refus de recrutement. Là encore, que penser des discours sur la lutte contre les discriminations, notamment à l'embauche ?

Au moment où le gouvernement veut fondre le Stic et Judex (qui est à la gendarmerie ce que le Stic est à la police) en un seul fichier nommé Ariane, la Ligue des droits de l'Homme demande que toutes les données erronées qui menacent les droits de millions de nos concitoyens soient immédiatement effacées, que l'ensemble des fichiers de justice et de police soient mis à jour et soumis à des contrôles sérieux, indépendants et transparents, et qu'une loi vienne enfin protéger les droits et libertés des citoyens face à la montée de la « surveillance généralisée » et d'un fichage arbitraire et discriminatoire dont la Cnil vient de caractériser une nouvelle manifestation particulièrement accablante.

COMMUNIQUÉ LDH

Nous publions ce communiqué étant solidaires avec La Ligue des Droits de l'Homme

COMMUNIQUÉ LDH

Paris, le 26 novembre 2008
« Droit au logement » condamné :les personnes sans logis, objets encombrants sur la voie publique…


La condamnation de l’association Droit au logement (DAL) par le tribunal de police pour fourniture de tentes à des SDF permet de ne pas oublier que la justice est à la fois une vertu et un ministère, mais qu’un gouffre se creuse parfois entre celle-là et celui-ci.
Ainsi donc, donner des tentes à des sans-logis c’est « encombrer la voie publique » : les personnes les plus démunies de la société ne sont que des gênes à la circulation. Etrange façon de marquer l’entrée en vigueur, dans moins d’une semaine, du « droit au logement opposable »…
On notera que, selon l’association qui se bat avec les SDF, la justice poursuit ou ne poursuit pas les militants. La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen proclame pourtant que « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».
Faut-il la faire lire à certains magistrats ? En tout état de cause, on sait à présent ce que signifie « droit au logement opposable » pour les gouvernants actuels : un discours de compassion, des promesses non suivies d’effet, et des poursuites pénales pour ceux qui ont l’audace de prendre les droits au sérieux.
Au passage, la condamnation de DAL à 12 000 euros d’amende s’inscrit dans une stratégie d’étranglement financier des associations indépendantes des pouvoirs publics qui frappe tous azimuts sous couvert de réforme budgétaire.
La Ligue des droits de l’Homme, qui a rencontré hier le DAL pour envisager les ripostes citoyennes à cette offensive contre le droit au logement, assure les militants du DAL de sa totale solidarité et prendra part aux actions de protestation contre l’intimidation des défenseurs des droits et contre la régression dont est porteur, dans son état actuel, le projet de « loi Boutin ».