- Loi n°82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (texte complet sur légifrance)
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière dite loi Mehaignerie (texte complet sur légifrance)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (texte complet sur légifrance)
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU (texte complet sur légifrance)
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite loi DALO (texte complet sur légifrance)
samedi 10 mai 2008
Lois relatives au logement
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire verse au bailleur en début de location. Il ne doit pas être confondu avec la cauton (acte selon lequel une personne s'engage à respecter vos obligations).
Il ne peut être supérieur à 2 mois de loyer.
Il sert à dédommager le bailleur, en cas de réparations locatives à effectuer à la fin du bail.
Il est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire, déduction faite, le cas échéant des sommes dues au bailleur. En cas de retard, il produit des intérêts à taux légal au profit du locataire.
Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant le contrat de location, même si celui-ci est éventuellement renouvelé.
Il n'est pas assimilé à un loyer et la prescription trentenaire s'applique.
Il ne peut être supérieur à 2 mois de loyer.
Il sert à dédommager le bailleur, en cas de réparations locatives à effectuer à la fin du bail.
Il est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire, déduction faite, le cas échéant des sommes dues au bailleur. En cas de retard, il produit des intérêts à taux légal au profit du locataire.
Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant le contrat de location, même si celui-ci est éventuellement renouvelé.
Il n'est pas assimilé à un loyer et la prescription trentenaire s'applique.
Congé-délai
Le congé-délai peut-être donner à tout moment par le locataire en respectant les règles de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par voie d'huissier. Le délai court à la date de reception de la lettre.
En général, il est de 3 mois mais peut-être réduit à 2 mois en cas de :
premier emploi, mutation, perte d'emploi, changement d'emploi (suite à une perte d'emploi), pour une personne de plus de 60 ans dont la santé justifie un changement de domicile, pour les bénéficiaires du RMI ou en cas de démmenagement dans un logement conventionné.
Le cas particulier du congé donné par le bailleur.
Il est aussi encadré par l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il doit respecter un délai d'au moins 6 mois avant la fin de l'expiration du bail sinon le bail est reconduit.
Il peut être donné dans 3 cas :
Il doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par voie d'huissier. Le délai court à la date de reception de la lettre.
En général, il est de 3 mois mais peut-être réduit à 2 mois en cas de :
premier emploi, mutation, perte d'emploi, changement d'emploi (suite à une perte d'emploi), pour une personne de plus de 60 ans dont la santé justifie un changement de domicile, pour les bénéficiaires du RMI ou en cas de démmenagement dans un logement conventionné.
Le cas particulier du congé donné par le bailleur.
Il est aussi encadré par l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il doit respecter un délai d'au moins 6 mois avant la fin de l'expiration du bail sinon le bail est reconduit.
Il peut être donné dans 3 cas :
- Congé pour vente : dans ce cas, il vaut offre de vente au locataire qui a 2 mois - voir plus en cas de prêt bancaire - pour répondre à cette offre.
- Congé pour reprise : il doit indiquer le nom et l'adresse du futur bénéficiaire du logement.
- Congé pour motif légitime et sérieux : il doit indiquer le motif (retard de paiement, défaut d'entretien, trouble de voisinage, etc.)
Allocation logement
Il s'agit de l'AL (allocation de logement) et l'APL (aide personnalisée au logement) pour un logement conventionné. Elles ne sont pas cummulables et sont soumise à conditions de ressources.
Elles sont perçues pour une résidence principale, occupée au moins 8 mois par an.
Elles sont versées par la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) directement au propriétaire. Elles ne sont versées qu'en cas d'habitation durant le mois complet.
En cas de montant inférieur à 24 euros, elles ne sont pas versées. La surface habitable doit être au moins égale à 9m2 pour une personne seule.
Leur montant est établi en fonction de plusieurs critères (montant du loyer, montant des ressources, composition de la famille, etc.)
Elles sont perçues pour une résidence principale, occupée au moins 8 mois par an.
Elles sont versées par la CAF (Caisse d'Allocation Familiale) directement au propriétaire. Elles ne sont versées qu'en cas d'habitation durant le mois complet.
En cas de montant inférieur à 24 euros, elles ne sont pas versées. La surface habitable doit être au moins égale à 9m2 pour une personne seule.
Leur montant est établi en fonction de plusieurs critères (montant du loyer, montant des ressources, composition de la famille, etc.)
jeudi 8 mai 2008
KMP - LES POELES A GRANULES DE BOIS
L'entreprise KMP, fondée en 1990 à Kalmar au sud de la Suède, est spécialisée dans le chauffage aux granulés de bois, la Suède en étant le plus grand consommateur européen. Kmp est leader sur son marché (une installation sur 3).
Les poêles KMP, c'est :
- rendement énergétique de plus de 85%
- régulation automatique des paramètres de combustion
- thermostat d'ambiance afin d'alimenter plus ou moins de granulés dans le foyer
- savoir-faire technologique résultant de 15 ans d’expérience sur l’optimisation de la combustion et la convection
- conception simple
- fonctionnement silencieux (ventilation constante quel que soit la puissance régulée)
- certifification P-Mârkt pour leurs hautes performances énergétiques et environnementales (norme européenne parmi les plus exigeantes).
En 2006, KMP a rejoint le groupe ARITERM, acteur finlandais des Bio-énergies.
En 2008, nouveaux modèles NEPTUNI et EKERUM (nouveaux habillages, sur la base du modèle MYSINGE).
Lien fabricant : ariterm.se
Lien installateur : poelesgranules-kmp.ouvaton.orgmercredi 7 mai 2008
Los Horoscopos De Durango - Ayer, Hoy Y Siempre (2008)
1.- Bazar
2.- Hoy Y Siempre
3.- Te Amo
4.- Niegalo
5.- Corazon Romantico
6.- Vamonos
7.- Eras Tu
8.- Ya No Voy A Llorar
9.- Tan Solo En Ti
10.- Ahora Que No Estas
11.- Julio Castro
12.- Que Bello Error
13.- Para Volver A Mi
14.- Juntos
15.- Catarino Y Los Rurales
16.- La Virgen De Las Novias (Bonus Track)
mardi 6 mai 2008
Expulsion
La trève hivernal commence le 1° novembre et s'arrête le 15 mars, durant cette période il n'est pas possible de procéder des expulsions sans solution de relogement.
L'impayé est la première cause d'expulsion mais elle peut aussi être déclenchée en cas de non-versement du dépôt de garantie, en cas de défaut d'assurance ou à la suite d'un congé donné dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
En secteur locatif, l'impayé est constitué :
- soit lorque 3 termes nets consécutifs sont totalement impayés,
- soit le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Dès la constitution d'un impayé de loyer, le bailleur social doit saisir, dans un délai de 3 mois avant la convocation devant le tribunal (assignation), la Section Départementale des Aides Publiques au Logement (SDAPL) ou la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Il existe différents dispositifs d'aide : Fonds de Solidarité Logement (FSL), Commission de Surendettement, Caisse d'Allocations Familiales (CAF), etc.
Un commandement de payer est ensuite adressé au locataire par acte d'huissier remis en main propre.
Le locataire dispose alors d'un délai de 2 mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire.
Ensuite, vient la convocation au tribunal (assignation) toujours par acte d'huissier afin d'informer le locataire de la procédure d'expulsion en cours. Elle l'invite à se présenter au tribunal. L'audience a lieu au moins 2 mois plus tard.
Une copie de la convocation au tribunal (assignation) est adressée au Préfet pour toute demande d'expulsion. Dès qu'il la reçoit, le Préfet demande aux Services Sociaux de réaliser une enquête sociale (origine de la demande, causes de l'impayé, aides susceptibles d'être mobilisées). Les principaux éléments de cette enquête sont transmis au juge.
Enfin, c'est l'audience, la présence du locataire à l'audience est essentielle. Le juge écoute les arguments du bailleur et du locataire qui peut proposer un échéancier de règlement de sa dette. Cette proposition peut éviter une expulsion (attention : il est nécessaire ensuite respecter scrupuleusement l'échéancier).
Le juge prend ensuite sa décision : suspension de la clause résolutoire, accord de délai pour acquitter de la dette, résiliation le bail ou ordonner l'expulsion.
La décision du juge doit être signifié par voie d'huissier.
Si malgré tout, le jugement d'expulsion est prononcé, le locataire peut demander des délais d'exécution de ce jugement au juge de l'exécution.
Ce délai d'exécution est compris entre 3 mois et 3 ans ; il peut être accordé chaque fois que le relogement des personnes expulsées s'avére difficile malgré leur bonne volonté.
Si le locataire conteste la décision rendue, il peut faire appel dans un délai de 15 jours (ordonnance) à 1 mois (jugement), après avoir éventuellement consulté un avocat.
Pour procéder à l'expulsion, le bailleur doit au préalable faire signifier par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.
Si, à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant ce commandement, le locataire reste dans les lieux, le bailleur peut demander à un huissier de procéder à l'expulsion. En principe, le locataire est averti par l'huissier du jour de l'évacuation.
L'huissier se présente au logement et demande au locataire de quitter le logement.
Si le locataire s'oppose à l'expulsion, l'huissier dresse un procès-verbal de difficultés.
Le bailleur doit alors demander à la Préfecture l'autorisation de faire intervenir la Force Publique (police) pour réaliser l'expulsion. Le préfet a un délai de 2 mois pour répondre. Il demande une enquête sociale et un rapport au commisaire de Police.
Le locataire est alors convoqué par le commisaire de Police qui l'incite à partir de lui-même puis transmet un rapport à la préfecture qui complète ainsi l'enquête sociale.
C'est avec ces documents que le préfet refuse ou accepte l'intervention de la Force Publique (police).
Le silence du préfet après 4 mois à compter de la demande d'intervention de la Force Publique (police) est considérée comme un refus implicite.
En cas de refus de concours de la police, le bailleur peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus auprès du tribunal administratif du ressort de l'immeuble.
En dernier lieu, si le préfet accorde l'intervention de la Force Publique (police), le locataire est expulsé par l'huissier en présence du Commissaire et d'un serrurier. Un procès verbal d'expulsion est remis au locataire, il doit comprendre la liste précise des meubles laissés dans le logement et fixe une date d'audience devant le juge de l'exécution.
L'expulsion ne peut avoir lieu qu'entre 6h et 21h et hors des jours fériés ou chômés.
Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour récupérer les affaires laissées dans le logement. A l'issue de ce délai, le juge de l'exécution, après avoir entendu le locataire et le bailleur, décide du sort des biens restés dans le logement.
L'impayé est la première cause d'expulsion mais elle peut aussi être déclenchée en cas de non-versement du dépôt de garantie, en cas de défaut d'assurance ou à la suite d'un congé donné dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
En secteur locatif, l'impayé est constitué :
- soit lorque 3 termes nets consécutifs sont totalement impayés,
- soit le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Dès la constitution d'un impayé de loyer, le bailleur social doit saisir, dans un délai de 3 mois avant la convocation devant le tribunal (assignation), la Section Départementale des Aides Publiques au Logement (SDAPL) ou la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Il existe différents dispositifs d'aide : Fonds de Solidarité Logement (FSL), Commission de Surendettement, Caisse d'Allocations Familiales (CAF), etc.
Un commandement de payer est ensuite adressé au locataire par acte d'huissier remis en main propre.
Le locataire dispose alors d'un délai de 2 mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire.
Ensuite, vient la convocation au tribunal (assignation) toujours par acte d'huissier afin d'informer le locataire de la procédure d'expulsion en cours. Elle l'invite à se présenter au tribunal. L'audience a lieu au moins 2 mois plus tard.
Une copie de la convocation au tribunal (assignation) est adressée au Préfet pour toute demande d'expulsion. Dès qu'il la reçoit, le Préfet demande aux Services Sociaux de réaliser une enquête sociale (origine de la demande, causes de l'impayé, aides susceptibles d'être mobilisées). Les principaux éléments de cette enquête sont transmis au juge.
Enfin, c'est l'audience, la présence du locataire à l'audience est essentielle. Le juge écoute les arguments du bailleur et du locataire qui peut proposer un échéancier de règlement de sa dette. Cette proposition peut éviter une expulsion (attention : il est nécessaire ensuite respecter scrupuleusement l'échéancier).
Le juge prend ensuite sa décision : suspension de la clause résolutoire, accord de délai pour acquitter de la dette, résiliation le bail ou ordonner l'expulsion.
La décision du juge doit être signifié par voie d'huissier.
Si malgré tout, le jugement d'expulsion est prononcé, le locataire peut demander des délais d'exécution de ce jugement au juge de l'exécution.
Ce délai d'exécution est compris entre 3 mois et 3 ans ; il peut être accordé chaque fois que le relogement des personnes expulsées s'avére difficile malgré leur bonne volonté.
Si le locataire conteste la décision rendue, il peut faire appel dans un délai de 15 jours (ordonnance) à 1 mois (jugement), après avoir éventuellement consulté un avocat.
Pour procéder à l'expulsion, le bailleur doit au préalable faire signifier par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.
Si, à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant ce commandement, le locataire reste dans les lieux, le bailleur peut demander à un huissier de procéder à l'expulsion. En principe, le locataire est averti par l'huissier du jour de l'évacuation.
L'huissier se présente au logement et demande au locataire de quitter le logement.
Si le locataire s'oppose à l'expulsion, l'huissier dresse un procès-verbal de difficultés.
Le bailleur doit alors demander à la Préfecture l'autorisation de faire intervenir la Force Publique (police) pour réaliser l'expulsion. Le préfet a un délai de 2 mois pour répondre. Il demande une enquête sociale et un rapport au commisaire de Police.
Le locataire est alors convoqué par le commisaire de Police qui l'incite à partir de lui-même puis transmet un rapport à la préfecture qui complète ainsi l'enquête sociale.
C'est avec ces documents que le préfet refuse ou accepte l'intervention de la Force Publique (police).
Le silence du préfet après 4 mois à compter de la demande d'intervention de la Force Publique (police) est considérée comme un refus implicite.
En cas de refus de concours de la police, le bailleur peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus auprès du tribunal administratif du ressort de l'immeuble.
En dernier lieu, si le préfet accorde l'intervention de la Force Publique (police), le locataire est expulsé par l'huissier en présence du Commissaire et d'un serrurier. Un procès verbal d'expulsion est remis au locataire, il doit comprendre la liste précise des meubles laissés dans le logement et fixe une date d'audience devant le juge de l'exécution.
L'expulsion ne peut avoir lieu qu'entre 6h et 21h et hors des jours fériés ou chômés.
Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour récupérer les affaires laissées dans le logement. A l'issue de ce délai, le juge de l'exécution, après avoir entendu le locataire et le bailleur, décide du sort des biens restés dans le logement.
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