Lois relatives au logement

• Loi n°82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (texte complet sur légifrance)
  
• Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière dite loi Mehaignerie (texte complet sur légifrance)
• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (texte complet sur légifrance)
• Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU (texte complet sur légifrance)
• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite loi DALO (texte complet sur légifrance)