Assurance

L'assurance du logement par le locataire est une obligation légale (article 7 de la loi du 6 juillet 1989, loi du 23 décembre 1986, loi Quilliot, loi Mehaignerie). Cette assurance obligatoire concerne la garantie "risques locatifs" (incendie, explosion, dégât des eaux, attentats, émeutes, actes de terrorisme) mais les assurances couvrent souvent aussi la garantie "recours des voisins et des tiers" et la garantie "multirisque habitation".
La non-assurance peut-être la clause de plein droit de résiliation de bail. C'est pourquoi, vous devez fournir une attestation d'assurance, chaque année, à votre bailleur.

La garantie "risques locatifs" : Elle vous couvre pour les dommages causés à l'immeuble dont vous pourriez être tenu responsable et permet de rembourser le propriétaire à votre place.
La garantie "recours des voisins et des tiers" : Elle vous couvre pour les dommages causés à vos voisins dont vous pourriez être tenu responsable et permet de rembourser vos voisins à votre place.
La garantie "multirisque habitation" : En cas de détérioration ou de destruction de vos biens, elle vous rembourse à hauteur de la vétusté de l'objet. Elle couvre aussi la responsabilité civile "vie privée".

Le contrat d’assurance s’appelle aussi police d’assurance. Le contrat est valable un an et se reconduit généralement par accord tacite à la date anniversaire du contrat.

Les assurances n’assurent pas tout. Il existe des clauses d'exclusion de risque mais elles doivent paraître en caractère très visible dans le contrat.
Certaines exclusions résultent de la loi, d’autres sont particulières au contrat :
Ne sont jamais garanties :
- les fautes intentionnelles de l'assuré (ex. incendie volontaire)
- ce qui est contraire à l’ordre public (ex. amendes)
- les pertes et dommages causés par la guerre étrangère ou une guerre civile
Sont généralement exclus :
- radioactivité
- cataclysmes sauf s'ils sont déclarés catastrophes naturelles par arrêté ministériel

En cas de démménagement :
Informez l'assureur le plus tôt possible, le contrat est transféré sur la nouvelle adresse.

En cas de sinistre :
Prévenez vos assureur dans les cinq (5) jours (sauf en cas de vol, le délai est de 24 heures) en lui indiquant : votre nom, votre numéro de contrat, la date et la nature du sinistre ainsi que la description des dommages.
Un expert de votre assurance passe évaluer les dommages ; c'est à vous de prouver les dommages aussi ne jettez rien tant que l'expert n'est pas passé et rassemblez les documents permettant de juger de la valeur du bien (facture, bons de garantie, photos, etc.).

Pour résilier :
Prévenir l'assureur dans un délai de 2 mois minimum avant la date de l'échéance, par lettre recommandée.

Assurances du propriétaire
Le propriétaire est obligé de louer son bien en bon état et de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que locatives qui sont devenues nécessaires.
Sa responsabilité peut être recherchée si un sinistre est dû à un vice de construction ou à un défaut d'entretien. De même le propriétaire peut être déclaré responsable à l'égard de ses locataires du trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels résultant d'un incendie ou d'une explosion et dû à l'un de ses locataires.
Le propriétaire doit assurer l'immeuble. Ce qui garantit généralement la totalité des bâtiments (c'est-à-dire les parties communes et privatives) et les responsabilités encourues par le propriétaire (envers les locataires, les voisins et les tiers et la copropriété).