Droit au logement opposable

La loi du 5 mars 2007 insitue le droit au logement opposable (DALO).

Pour bénéficier du droit au logement opposable, il faut avant tout :

• être français ou résider sur le territoire français de manière régulière
• ne pas être en mesure d'accèder par ses propres moyens à un logement décent et de s'y maintenir
• satisfaire aux conditions d'accès au logement social

Ensuite, il est nécessaire d'être de bonne foi et de répondre à l'une des situations suivantes :

• dépourvu de logement
• menacé d'expulsion sans possibilité de relogement
• hébergé ou logé temporairement dans un logement de transition
• logé dans des locaux impropres à l'habitation
• logé dans un local sur-occupé en ayant à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée
• demandeur de logement locatif et muni d'une attestation d'enregistrement départemental de la demande

Si vous répondez à ces conditions, alors vous pouvez saisir la commission de médiation avec le formulaire de recours disponible en préfecture et auquel il est conseillé de joindre les justificatifs nécessaires à motiver le recours.

La commission doit alors rendre sa décision dans un délai de 3 à 6 mois à compter de la date d'accusé de réception.
La commission peut alors décider que :

• vous êtes prioritaire et un logement doit vous êtes attribué en urgence (proposition de logement dans un délai de 3 à 6 mois)
• vous êtes dans une situation nécessitant un logement de transition (foyer, hébergement, logement-foyer, etc.)
• vous n'êtes pas prioritaire