Il doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par voie d'huissier. Le délai court à la date de reception de la lettre.
En général, il est de 3 mois mais peut-être réduit à 2 mois en cas de :
premier emploi, mutation, perte d'emploi, changement d'emploi (suite à une perte d'emploi), pour une personne de plus de 60 ans dont la santé justifie un changement de domicile, pour les bénéficiaires du RMI ou en cas de démmenagement dans un logement conventionné.
Le cas particulier du congé donné par le bailleur.
Il est aussi encadré par l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il doit respecter un délai d'au moins 6 mois avant la fin de l'expiration du bail sinon le bail est reconduit.
Il peut être donné dans 3 cas :
- Congé pour vente : dans ce cas, il vaut offre de vente au locataire qui a 2 mois - voir plus en cas de prêt bancaire - pour répondre à cette offre.
- Congé pour reprise : il doit indiquer le nom et l'adresse du futur bénéficiaire du logement.
- Congé pour motif légitime et sérieux : il doit indiquer le motif (retard de paiement, défaut d'entretien, trouble de voisinage, etc.)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire