samedi 10 mai 2008

Loyer

C'est le prix de la location ; son non-paiement peut entraîne une demande d'expulsion.
Il est fixé au moment de la signature du bail, et le bail doit comprendre la clause de révision.
Si le logement est conventionné, il se paye à terme échu (on paye une fois le mois fini).
La prescription pour le loyer est de 5 ans.

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