C'est après comparaison entre les deux états des lieux que le dépôt de garantie est rendue au locataire moins les sommes dues au titre des loyers, charges, réparations locatives et dégradations dont il serait responsable avec justificatifs des sommes réclamées. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour restituer le dépôt de garantie.
Il doit être joint au contrat de location. Si il n'existe pas d'état des lieux lors de l'entrée dans le logement, celui-ci est présumé avoir été livré en bon état, ils doivent donc être rendu dans le même état de qualité.
L'état des lieux doit être rédigé en contradiction par les deux parties, soit le bailleur et le locataire. Les observations du locataire doivent donc apparaître dessus. Il est possible de se faire accompagner d'un membre de la CNL - amicale d'Epernay, à titre de conseil.
Il faut être vigilant sur les termes employés (usé n'entraîne pas de frais pour le locataire à l'inverse de cassé ou dégradé)
Seules les dégradations dues à un usage abusif, inapproprié des équipements peuvent être imputées au locataire, c'est le cas pour une brûlure sur de la moquette ou des tâches indélébiles.
L'usure et la vétusté résultant d'un usage normal, ne peuvent lui être imputé.
Le locataire est tenu de rendre le logement propre (lessivage des peintures, plafond, nettoyage des parquets, etc.), dans l'état d'origine dans lequel il l'a reçu et d'y faire les réparations locatives nécessaires.
Lors de l'état des lieux, il faut tout faire noter ; les accords verbaux n'ayant aucune valeur. Il est aussi conseiller de procéder au relevé des compteurs (eau, gaz, électricité).
Lors du premier mois de chauffage, il est possible de compléter l'état des lieux d'entrée, par l'état des éléments de chauffage. Si un défaut important n'a pas été consigné lors de l'état des lieux, il est nécessaire de le signaler au propriétaire, dans un délai de 20 jours, avec une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour un état des lieux de sortie, penser à reprendre les couriers signalant des problèmes ayant entraîné des dégradations et effectuer un relevé des compteurs.
L'état des lieux de sortie est généralement précédé d'un pré-état des lieux indicatif (ou visite préliminaire) afin de s'accorder sur les réparations qui incombent à chacun.
En cas de désaccord, le locataire peut refuser de signer l'état des lieux. Il est alors réalisé par un huissier de Justice, désigné d'un commun accord entre les deux parties et dont les frais sont partagés entre les deux parties.
En cas de litige relatif à l'état des lieux, chaque partie a la possibilité de saisir la Commision départementale de Conciliation de la Marne.
Grille de vétusté de l'accord collectif local sur la procédure d'état des lieux dans le département de la Marne.
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