samedi 10 mai 2008

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire verse au bailleur en début de location. Il ne doit pas être confondu avec la cauton (acte selon lequel une personne s'engage à respecter vos obligations).
Il ne peut être supérieur à 2 mois de loyer.
Il sert à dédommager le bailleur, en cas de réparations locatives à effectuer à la fin du bail.
Il est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clefs par le locataire, déduction faite, le cas échéant des sommes dues au bailleur. En cas de retard, il produit des intérêts à taux légal au profit du locataire.
Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant le contrat de location, même si celui-ci est éventuellement renouvelé.
Il n'est pas assimilé à un loyer et la prescription trentenaire s'applique.

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