Expulsion

La trève hivernal commence le 1° novembre et s'arrête le 15 mars, durant cette période il n'est pas possible de procéder des expulsions sans solution de relogement.

L'impayé est la première cause d'expulsion mais elle peut aussi être déclenchée en cas de non-versement du dépôt de garantie, en cas de défaut d'assurance ou à la suite d'un congé donné dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

En secteur locatif, l'impayé est constitué :
- soit lorque 3 termes nets consécutifs sont totalement impayés,
- soit le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

Dès la constitution d'un impayé de loyer, le bailleur social doit saisir, dans un délai de 3 mois avant la convocation devant le tribunal (assignation), la Section Départementale des Aides Publiques au Logement (SDAPL) ou la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Il existe différents dispositifs d'aide : Fonds de Solidarité Logement (FSL), Commission de Surendettement, Caisse d'Allocations Familiales (CAF), etc.

Un commandement de payer est ensuite adressé au locataire par acte d'huissier remis en main propre.
Le locataire dispose alors d'un délai de 2 mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire.

Ensuite, vient la convocation au tribunal (assignation) toujours par acte d'huissier afin d'informer le locataire de la procédure d'expulsion en cours. Elle l'invite à se présenter au tribunal. L'audience a lieu au moins 2 mois plus tard.
Une copie de la convocation au tribunal (assignation) est adressée au Préfet pour toute demande d'expulsion. Dès qu'il la reçoit, le Préfet demande aux Services Sociaux de réaliser une enquête sociale (origine de la demande, causes de l'impayé, aides susceptibles d'être mobilisées). Les principaux éléments de cette enquête sont transmis au juge.

Enfin, c'est l'audience, la présence du locataire à l'audience est essentielle. Le juge écoute les arguments du bailleur et du locataire qui peut proposer un échéancier de règlement de sa dette. Cette proposition peut éviter une expulsion (attention : il est nécessaire ensuite respecter scrupuleusement l'échéancier).
Le juge prend ensuite sa décision : suspension de la clause résolutoire, accord de délai pour acquitter de la dette, résiliation le bail ou ordonner l'expulsion.
La décision du juge doit être signifié par voie d'huissier.
Si malgré tout, le jugement d'expulsion est prononcé, le locataire peut demander des délais d'exécution de ce jugement au juge de l'exécution.
Ce délai d'exécution est compris entre 3 mois et 3 ans ; il peut être accordé chaque fois que le relogement des personnes expulsées s'avére difficile malgré leur bonne volonté.
Si le locataire conteste la décision rendue, il peut faire appel dans un délai de 15 jours (ordonnance) à 1 mois (jugement), après avoir éventuellement consulté un avocat.

Pour procéder à l'expulsion, le bailleur doit au préalable faire signifier par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux.
Si, à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant ce commandement, le locataire reste dans les lieux, le bailleur peut demander à un huissier de procéder à l'expulsion. En principe, le locataire est averti par l'huissier du jour de l'évacuation.

L'huissier se présente au logement et demande au locataire de quitter le logement.
Si le locataire s'oppose à l'expulsion, l'huissier dresse un procès-verbal de difficultés.

Le bailleur doit alors demander à la Préfecture l'autorisation de faire intervenir la Force Publique (police) pour réaliser l'expulsion. Le préfet a un délai de 2 mois pour répondre. Il demande une enquête sociale et un rapport au commisaire de Police.
Le locataire est alors convoqué par le commisaire de Police qui l'incite à partir de lui-même puis transmet un rapport à la préfecture qui complète ainsi l'enquête sociale.
C'est avec ces documents que le préfet refuse ou accepte l'intervention de la Force Publique (police).
Le silence du préfet après 4 mois à compter de la demande d'intervention de la Force Publique (police) est considérée comme un refus implicite.
En cas de refus de concours de la police, le bailleur peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus auprès du tribunal administratif du ressort de l'immeuble.

En dernier lieu, si le préfet accorde l'intervention de la Force Publique (police), le locataire est expulsé par l'huissier en présence du Commissaire et d'un serrurier. Un procès verbal d'expulsion est remis au locataire, il doit comprendre la liste précise des meubles laissés dans le logement et fixe une date d'audience devant le juge de l'exécution.
L'expulsion ne peut avoir lieu qu'entre 6h et 21h et hors des jours fériés ou chômés.
Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour récupérer les affaires laissées dans le logement. A l'issue de ce délai, le juge de l'exécution, après avoir entendu le locataire et le bailleur, décide du sort des biens restés dans le logement.